Conditions générales de PayPal POS (anciennement Zettle by PayPal) 

En vigueur à compter du : 2 juin 2026

Si vous vous inscrivez aux services de point de vente ou migrez vers ces services avant la date d'entrée en vigueur, les présentes conditions s'appliquent à compter de la date à laquelle vous les acceptez.

Les présentes Conditions générales de PayPal POS, y compris les conditions, règlements, directives et instructions mentionnés ci-après (les « Conditions »), régissent votre accès à et votre utilisation de nos services PayPal POS, y compris nos applications logicielles mobiles (l'« Application PayPal POS ») et les services de traitement des paiements PayPal POS (les « Services PayPal POS »).  

L'entreprise PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. est autorisée et réglementée par le régulateur financier luxembourgeois, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF »), en tant qu'établissement de crédit (numéro de référence B00000351). PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. est immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro de société B118349. Son siège social se trouve à l'adresse suivante : 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. 

Les présentes Conditions constituent un contrat d'utilisation conclu entre vous et PayPal (Europe) S.à r.l.et Cie, S.C.A. (« nous » ou « PayPal ») et complètent les Conditions d'utilisation du Service PayPal qui régissent votre utilisation des services PayPal (y compris ceux relatifs à un compte professionnel), de manière générale (les « Conditions d'utilisation »). En ouvrant et en utilisant le compte PayPal POS (défini ci-dessous) et en utilisant les Services PayPal POS, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions. Vous acceptez également de vous conformer à toutes les Conditions générales supplémentaires spécifiques des produits et services que vous utilisez (les « Conditions supplémentaires »), qui font partie du contrat que vous avez conclu avec nous. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires qui vous concernent (ou si vous n'avez pas le droit de soumettre la société ou toute autre entité commerciale que vous représentez à des obligations juridiques), vous n'êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser les Services PayPal POS.  

Le cas échéant, il vous incombe de vous assurer que tous vos employés ou autres représentants utilisant les Services PayPal POS en votre nom ont lu, compris et accepté d'être liés par les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires. 

Les services PayPal décrits dans le Contrat d'utilisation du service incluent les Services PayPal POS. En cas d'incompatibilité entre les termes du Contrat d'utilisation du service ou de tout autre contrat que vous avez conclu avec PayPal et les présentes Conditions, les présentes Conditions prévalent quant à l'objet des présentes Conditions. 

Les termes définis dans les présentes Conditions auront la même signification que ceux utilisés dans le Contrat d'utilisation du service, sauf définition contraire dans les présentes. 

Toute référence faite à « PayPal » ou au « Groupe PayPal » incluse dans les présentes Conditions ou dans l'une des Conditions supplémentaires désigne le groupe de sociétés qui nous contrôle directement ou indirectement, qui est contrôlé par nous ou qui est sous contrôle commun avec nous. 

Nous facilitons le traitement des transactions de paiement et, à cette fin, nous avons établi des partenariats avec des banques acquéreuses (« Acquéreurs »). En cas d'incohérence entre les termes de tout accord que nous avons pu conclure avec l'un desdits Acquéreurs, les conditions applicables en vertu de notre accord avec l'Acquéreur prévalent dans la mesure applicable à la fourniture de toute partie des Services PayPal POS rendue possible ou fournie par l'Acquéreur.  

Outre les présentes Conditions et toutes les lois, règles ou réglementations applicables, les Services PayPal POS sont également régis par les exigences et directives établies par nos Acquéreurs ainsi que par les exigences et directives (conjointement, les « Règles de système de carte ») établies par Visa, Mastercard, American Express et d'autres systèmes de cartes applicables (conjointement, les « Systèmes de cartes »). 

1. Inscription 

   Vous devez ouvrir un compte PayPal POS spécifique (« Compte PayPal POS ») afin d'accéder aux Services PayPal POS. Selon la procédure choisie pour vous inscrire aux Services PayPal POS, pour créer un compte PayPal POS, vous devrez peut-être avoir un compte professionnel existant ou ouvrir un compte professionnel. Les Services PayPal POS ne sont prévus que pour les entreprises vendant des biens et des services. Ils ne sont pas disponibles à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Vous ne pouvez créer qu'un seul Compte PayPal POS, à moins que nous n'approuvions la création de Comptes PayPal POS supplémentaires. 

   Vous devez vous inscrire en tant qu'entrepreneur individuel ou en tant que société ou autre entité commerciale que nous acceptons. Vous nous assurez également que : a) vous êtes soit, d'un point de vue juridique, un résident ou un citoyen français, soit une société ou une autre entité commerciale dûment autorisée à exercer des activités dans ledit pays, b) vous utiliserez les Services PayPal POS uniquement à des fins commerciales ou professionnelles dans ledit pays, c) vous n'utiliserez pas directement ou indirectement les Services PayPal POS dans un autre pays ou à l'égard d'un autre pays, sauf accord contraire de notre part, et d) vous, en tant que personne physique, êtes âgé d'au moins 18 ans et avez la pleine capacité juridique d'accepter les présentes Conditions et l'utilisation des Services PayPal POS conformément à notre prescription. Si vous vous inscrivez au nom d'une société ou sous une dénomination sociale, vous affirmez être un représentant légal de ladite entreprise et être autorisé à fournir toute information sur l'entreprise, et vous acceptez les présentes Conditions et toutes les Conditions supplémentaires en son nom. Si vous vous inscrivez en tant qu'entrepreneur individuel, vous déclarez que vous n'agissez pas au nom ou dans l'intérêt d'une autre personne. 

   Vous devez fournir une adresse email et définir un mot de passe pour accéder à votre compte PayPal POS et aux Services PayPal POS, sauf si vous accédez à votre compte PayPal POS et aux Services PayPal POS avec les identifiants de connexion de votre compte Professionnel PayPal. Vous pouvez également, de façon continue, être tenu de fournir certaines informations sur vous et votre entreprise, notamment votre nom, le nom commercial enregistré, l'adresse enregistrée, les noms sous lesquels vous exercez vos activités, les adresses professionnelles, le but et la nature de votre entreprise, une description complète de vos produits et services et, le cas échéant, des informations sur les bénéficiaires effectifs et les dirigeants de votre entreprise. Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création de votre compte PayPal POS. Vous devez également vous assurer que toutes les informations que vous fournissez sont et restent exactes, complètes et à jour. Vous devez nous informer de tout changement et mettre à jour les informations de votre compte PayPal POS en conséquence dans les plus brefs délais. 

   Votre utilisation des Services PayPal POS nécessite que vous disposiez d'un appareil mobile compatible. Bien que nous fassions de notre mieux pour tenir à jour une liste des appareils mobiles compatibles sur notre site, nous ne pouvons pas vous assurer que les Services PayPal POS seront compatibles avec votre appareil mobile. Vous ne pouvez pas utiliser les Services PayPal POS sur un appareil mobile qui a été modifié contrairement aux directives du fabricant relatives au logiciel ou au matériel. 

   Pour utiliser les Services PayPal POS, vous devez également télécharger et installer l'Application PayPal POS. Vous pouvez télécharger l'Application PayPal POS à partir l'App Store d'Apple ou de Google Play. Vous devez télécharger et utiliser la dernière version de l'Application PayPal POS disponible, et télécharger et installer les mises à jour régulièrement mises à votre disposition. L'Application PayPal POS peut également être disponible dans d'autres formats, comme sous la forme d'un kit de développement. 

   Par le biais des paramètres de votre Compte PayPal POS, vous pouvez créer des sous-comptes et autoriser vos employés et autres représentants éligibles (chacun, un « Utilisateur autorisé ») à se servir desdits sous-comptes pour utiliser les Services PayPal POS en votre nom pour votre entreprise. Vous devez enregistrer chaque Utilisateur autorisé auprès de nos services et créer un nom d'utilisateur et un mot de passe pour que chaque Utilisateur autorisé puisse utiliser les Services PayPal POS. Nous nous réservons le droit de limiter le nombre d'Utilisateurs autorisés ou de refuser l'enregistrement d'un Utilisateur autorisé. Vos Utilisateurs autorisés auront la possibilité d'effectuer les actions limitées que vous aurez sélectionnées dans les paramètres de votre Compte PayPal POS. 

   Il est de votre responsabilité de vous assurer que vos Utilisateurs autorisés respectent les présentes Conditions lors de leur utilisation des Services PayPal POS. Nous nous réservons le droit de refuser à tout Utilisateur autorisé l'accès aux Services PayPal POS à tout moment. 

   Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre adresse email, votre mot de passe et les autres fonctions de sécurité personnalisées que vous utilisez pour accéder à votre compte PayPal POS et aux Services PayPal POS (les « Identifiants de compte ») sont conservés en lieu sûr. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour garder les Identifiants de votre compte secrets et ne les partager avec personne, à l'exception des Utilisateurs autorisés ou d'autres représentants au sein de votre entreprise. Si vous découvrez ou soupçonnez que l'un de vos Identifiants de compte a été perdu ou volé ou que quelqu'un d'autre a utilisé ou tenté d'utiliser votre Compte PayPal POS en utilisant vos Identifiants de compte sans votre autorisation, vous devez nous en informer immédiatement via notre site ou en contactant notre équipe chargée de la réussite client à l'adresse support.uk@zettle.com. 

2. Notre rôle 

   Les Services PayPal POS vous permettront, entre autres, de comptabiliser les espèces et certains autres moyens de paiement acceptés via l'application PayPal POS installée sur votre smartphone ou tout autre appareil mobile compatible, ainsi que de collecter, d'analyser et de suivre les informations générées dans le cadre de ces transactions. 

   Les Services PayPal POS vous permettront d'accepter et de traiter les paiements de vos clients effectués (i) par carte (tel que le définit la section 19 ci-dessous) ou via leur smartphone, tablette ou autre appareil mobile compatible qui leur permet d'effectuer des transactions sans contact via l'application PayPal POS installée a) sur votre smartphone, tablette ou autre appareil mobile compatible connecté à votre Lecteur de carte (tel que le définit la section 11 ci-dessous), b) sur un appareil mobile compatible qui vous permet d'accepter des paiements sans contact directement dans l'Application PayPal POS (le « Service Tap to Pay ») ou c) directement sur un Lecteur de carte qui vous permet d'accepter des paiements sans contact, (ii) lorsque vos clients paient une facture en ligne à l'aide d'une Carte ou de tout autre moyen de paiement en ligne que nous mettons à disposition dans votre juridiction (le « Service de facturation »), (iii) lorsque vos clients paient vos produits et/ou services par le biais d'un lien de paiement fourni par email, SMS ou un outil de communication similaire et (iv) par le biais de cartes cadeaux émises par vos soins à l'aide de notre service de cartes cadeaux (le « Service de cartes cadeaux »). 

   Si vous vous êtes inscrit à un service vous permettant de vendre des produits et/ou des services en ligne, et que ledit service dispose des intégrations requises avec les Services PayPal POS, vous pouvez également accepter et traiter les paiements de vos clients qui seront en mesure de payer en ligne à l'aide d'une carte ou d'un autre moyen de paiement en ligne que nous aurons mis à disposition dans votre juridiction. 

   Il est possible que ces modes de paiement ainsi que les fonctionnalités décrites à la section 19 ne soient pas disponibles dans votre pays. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre site. 

   Nous pouvons vous offrir l'accès à une fonctionnalité de traitement des paiements hors ligne qui vous permet d'accepter des Paiements par carte lorsque votre Lecteur de carte est temporairement dans l'incapacité d'établir une connexion Internet ou à un réseau de paiement (« Paiements hors ligne »). Le traitement de l'autorisation et du règlement desdits paiements s'effectuera une fois la connexion Internet rétablie. Si vous utilisez les Paiements hors ligne, vous reconnaissez que l'autorisation des transactions n'est pas conditionnée par leur acceptation, et que nous ne pouvons pas garantir l'aboutissement de l'autorisation ou du règlement. Vous comprenez que votre Lecteur de carte traite la demande de paiement avant que l'argent soit reçu de la carte du client. Vous reconnaissez que nous ne pourrons pas traiter lesdits paiements tant que la connexion Internet ne sera pas rétablie et qu'une demande de traitement de la transaction en attente n'aura pas été envoyée et reçue par PayPal. Vous assumez tous les risques liés à l'utilisation des Paiements hors ligne, y compris les transactions refusées ou expirées, les oppositions bancaires, les litiges et toute perte financière. Les Paiements hors ligne sont soumis à des exigences techniques, à des limites de transaction et à des restrictions d'utilisation spécifiques. Pour en savoir plus, consultez notre [site]. En utilisant les Paiements hors ligne, vous acceptez de respecter lesdites restrictions et assumez l'entière responsabilité de toutes les conséquences qui pourraient en découler. Nous ne pouvons pas contacter vos clients en cas de rejet ou d'expiration d'un paiement hors ligne. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages ou réclamations lié(e)s à votre utilisation des Paiements hors ligne.  

3. Frais

   Nous facturons des frais pour nos Services PayPal POS comme l'indique la page [Tarification PayPal pour les marchands] relative au pays dans lequel vous êtes enregistré comme résident auprès de nos services. Les frais de téléphone et tous les frais facturés par votre IRS, ou tous les frais similaires ou connexes résultant de votre utilisation de nos services PayPal sont à votre charge. 

   Nous pouvons déduire nos frais liés aux transactions des montants que nous transférons avant que l'argent soit crédité sur votre solde PayPal. Nous vous fournirons le détail des montants que vous recevez et des frais facturés par email ou dans l'historique de vos transactions (auquel vous pouvez accéder en vous connectant à votre Compte PayPal POS). 

   Avant d'ouvrir un compte et lorsque vous acceptez les présentes Conditions, vous confirmez que vous avez reçu des frais différenciés aux fins des Règlements sur les commissions d'interchange. En acceptant les présentes Conditions, vous effectuez une demande écrite pour recevoir des frais regroupés selon les catégories de cartes et les marques. Vous acceptez que nous regroupions les informations que nous vous fournissons sur les transactions par carte individuelles.  

4. Traitement des transactions de paiement 

   Dans le cadre de la prestation des Services PayPal POS, nous agissons en tant que fournisseur de services de paiement pour traiter en votre nom les transactions par carte effectuées par le biais de l'utilisation des Services PayPal POS. Nous créditerons l'argent desdites transactions par carte sur votre compte Professionnel PayPal conformément aux présentes Conditions.  

   Le Contrat d'utilisation du service s'applique comme d'habitude une fois l'argent reçu sur votre compte Professionnel PayPal. Le Contrat d'utilisation du service définit comment vous pouvez transférer de l'argent depuis et vers votre compte professionnel, ainsi que les délais applicables.  

   Pour les transactions par carte autorisées après [17h], l'argent sera crédité sur votre compte Professionnel PayPal une fois la transaction autorisée, mais toute demande de transfert d'argent ou de prélèvement sera reçue par nos services le jour ouvré suivant, conformément au Contrat d'utilisation du service. 

   Vous nous autorisez et nous donnez pour instruction de recevoir, de détenir et de débourser de l'argent, conformément aux présentes Conditions, en votre nom. Cette autorisation et ces instructions resteront pleinement en vigueur jusqu'à la clôture ou la résiliation de votre compte PayPal POS. 

5. Relevés   

   Nous mettrons des relevés à votre disposition sur l'Application PayPal chaque mois, conformément au Contrat d'utilisation du service. Il est de votre responsabilité de vérifier lesdits relevés. Si vous pensez qu'une transaction n'a pas été effectuée correctement ou qu'elle a été effectuée plus tard que convenu, ou que les frais et intérêts n'ont pas été correctement appliqués, informez-nous-en immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard 13 mois après que la transaction incorrecte a eu lieu.  

6. Versement groupé de fonds

   Une fois qu'une transaction a été autorisée par l'émetteur de la carte, le montant correspondant de la transaction par carte est versé sur votre compte Professionnel PayPal. Le règlement est généralement instantané, mais il peut intervenir au moins au cours du jour ouvré. Des raisons exceptionnelles (telles que des suspicions raisonnables de fraude) peuvent retarder le paiement sur votre compte Professionnel PayPal. Nous effectuons des vérifications visant à déceler une fraude et d'éventuels risques avant tout paiement.  

   Nous déduisons les frais, oppositions bancaires, réserves, remboursements, annulations, réclamations, ou autres montants applicables que vous nous devez, des paiements versés sur votre compte Professionnel PayPal. Vous pourrez voir le détail de toutes les transactions traitées sur votre Compte PayPal POS, y compris les frais déduits et la référence unique de chaque transaction.  

7. Restriction de l'accès à votre compte ou suspension d'un règlement 

   Nous nous réservons le droit de suspendre, suspendre temporairement et/ou retarder les paiements groupés sur votre compte Professionnel PayPal et/ou de restreindre l'accès aux fonds crédités sur votre compte Professionnel PayPal :  

   a) Lorsque nous devons mener une enquête ou résoudre un litige en attente concernant votre compte professionnel et/ou lorsque cela est nécessaire pour nous conformer aux Règles du système de carte, à la loi applicable ou à une ordonnance d'un tribunal, ou à la demande des forces de l'ordre ou de toute autorité gouvernementale, et/ou  
   b) Lorsque nous pensons raisonnablement que vous vous êtes livré à une Activité interdite (comme indiqué dans la section « Activités interdites » du Contrat d'utilisation du service). 

   Vous trouverez des informations sur les cas où nous pouvons appliquer une suspension ou une restriction sur votre compte Professionnel PayPal, ou lorsque nous créons une réserve, dans la section « Suspensions, restrictions et réserves » du Contrat d'utilisation du service. S'il n'y a pas eu d'acceptation ou de traitement de paiements sur votre Compte PayPal POS pendant au moins deux années consécutives, nous vous en informerons à l'adresse électronique que vous avez enregistrée et/ou associée au Compte PayPal POS et vous donnerons la possibilité de garder votre Compte PayPal POS actif ou de le fermer. Si vous ne répondez pas à notre avis dans les quatre-vingt-dix jours, nous fermerons automatiquement votre Compte PayPal POS et l'argent que nous détenons en votre nom sera traité conformément à la loi en vigueur. 

   Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès aux et votre utilisation des Services PayPal POS si vous ne vous conformez pas rapidement à toute demande de notre part en accord avec ce qui précède. 

8. Souscription  

   En souscrivant aux Services PayPal POS, vous nous demandez de et nous autorisez à effectuer des vérifications de solvabilité, des contrôles de sanctions et d'autres vérifications qui peuvent exiger que vous fournissiez les informations et documents supplémentaires raisonnablement requis pour que nous puissions vérifier votre identité et remplir toutes nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de lutte contre le financement du terrorisme et d'autres obligations réglementaires. Nous pouvons effectuer des contrôles et des vérifications de solvabilité supplémentaires de temps à autre pour déterminer si vous continuez d'être éligible à l'accès et à l'utilisation des Services PayPal POS. Nous pouvons également vous demander l'autorisation d'effectuer une inspection physique sur votre lieu d'activité et d'examiner les livres et registres qui se rapportent à votre conformité aux présentes Conditions. Vous acceptez de vous conformer à ladite demande dans les meilleurs délais.  

   Vous autorisez nos Acquéreurs et nous-mêmes à, de temps à autre, récupérer des informations vous concernant auprès de tiers et à fournir des informations vous concernant à des tiers, y compris des agences ou bureaux d'évaluation de crédit et d'autres fournisseurs d'informations, et vous autorisez lesdits tiers et leur demandez de compiler et de nous fournir lesdites informations. 

   Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès aux et votre utilisation des Services PayPal POS si nous déterminons que vous n'êtes plus éligible à l'accès aux et à l'utilisation des Services PayPal POS ou si vous ne vous conformez pas rapidement à toute demande de notre part en accord avec ce qui précède. 

9. Règles et conditions spécifiques du système de carte 

   Les Services PayPal POS sont soumis aux Règles du système de carte et peuvent également être soumis à des Conditions générales spécifiques qui s'appliquent à l'utilisation de certains moyens de paiement (les « Conditions spécifiques ») fournis par nos services ou par un tiers (un « Fournisseur de services de paiement »). Les Règles du système de carte applicables aux marchands et les Conditions spécifiques relatives aux moyens de paiement que vous avez souscrits font partie intégrante du contrat qui vous lie à notre entreprise. Pour en savoir plus sur les Règles du système de carte et les Conditions spécifiques, cliquez ici. 

   Vous acceptez de vous conformer aux Règles du système de carte et aux Conditions spécifiques, et vous acceptez que les Règles du système de carte et les Conditions spécifiques prévalent sur les présentes Conditions en ce qui concerne le moyen de paiement concerné et que, en cas de conflit entre une disposition des présentes Conditions et les Règles du système de carte ou les Conditions spécifiques, l'ordre de priorité suivant s'applique : (i) les Règles du système de carte, (ii) les Conditions spécifiques et (iii) les présentes Conditions. 

   Nous pouvons ajouter, supprimer et modifier certains moyens de paiement à tout moment. Les Règles du système de carte ainsi que les Conditions spécifiques peuvent également être modifiées de temps à autre conformément aux Conditions générales applicables. Un tel changement peut être effectué unilatéralement par nos services, les administrateurs des Règles du système de carte ou les Fournisseurs de services de paiement sans préavis. Toutefois, nous essaierons de vous en informer à l'avance. En continuant d'utiliser ce moyen de paiement, vous consentez à et acceptez ces ajouts, suppressions ou modifications. 

10. Modification des présentes Conditions

    Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions, conformément à nos droits d'apporter des modifications, comme indiqué dans le Contrat d'utilisation du service. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (telles que la nécessité de se conformer à des exigences légales ou réglementaires ou aux Règles du système de carte), nous vous informerons des modifications au moins deux mois à l'avance. 

    Sauf indication contraire de votre part, nous considérerons que vous avez accepté les modifications. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier les présentes Conditions sans frais conformément à la section 30 (Résiliation) des présentes Conditions.  

11. Lecteurs de carte et autres matériels

    Pour utiliser les Services PayPal POS pour les ventes effectuées dans un point de vente physique, vous devez, à moins que vous n'utilisiez uniquement le Service Tap to Pay, vous procurer l'un de nos lecteurs de carte compatibles (« Lecteur de carte »). 

    Vous trouverez des informations sur les Lecteurs de carte disponibles et sur la procédure d'achat sur notre site. Vous pouvez également acheter des Lecteurs de carte dans notre boutique d'accessoires ou auprès d'autres revendeurs agréés. 

    Il vous incombe également de nous contacter si vous pensez que votre Lecteur de carte, ou tout autre matériel, a été falsifié ou volé. 

12. Restrictions et limitations

    Vous convenez que vous n'utiliserez pas les Services PayPal POS dans le cadre des entreprises ou des activités commerciales incluses dans la liste des Secteurs interdits et que vous vous conformerez, en tout temps, au Règlement sur les utilisations autorisées.  

    Outre toute autre obligation, exigence, restriction ou limitation énoncées dans les présentes Conditions, vous acceptez de ne pas : a) appliquer un montant minimal pour accepter un règlement par Carte, b) appliquer un prix plus élevé ou des frais supplémentaires pour l'utilisation d'une Carte dans le cadre d'une transaction, sauf si les lois, les règles et les réglementations de votre juridiction spécifique et les Règles du système de carte vous y autorisent, c) utiliser tout crédit disponible sur une Carte pour accorder des prêts aux clients, d) dans le cadre de transactions en magasin, effectuer des transactions sur des territoires autres que la France et dans des devises autres que l'euro (EUR), e) faire de distinction entre les différentes Cartes pour quelque raison que ce soit, sauf si les lois, les règles et les réglementations de votre juridiction spécifique et les Règles du système de carte vous y autorisent, f) soumettre à traitement toute transaction qui ne découle pas de la vente de produits ou services que vous avez effectuée auprès de votre client, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas soumettre à traitement une transaction résultant de ventes ou d'activités proposées par d'autres parties, g) soumettre à traitement toute transaction que vous savez ou auriez dû savoir frauduleuse ou non autorisée par le client, h) agir en tant que service de paiement ou agrégateur, ou revendre de toute autre manière les Services PayPal POS, i) soumettre à traitement toute transaction représentant le refinancement d'une obligation d'un client, j) exiger d'un client qu'il renonce à son droit de contester une transaction, k) exiger d'un client qu'il divulgue son code PIN à tout moment au cours d'une transaction par Carte, l) imprimer des données faisant référence au code PIN ou au numéro de carte d'un client sur un reçu, ou m) traiter un achat de biens et/ou de services comme plusieurs transactions de paiement distinctes. 

    Nos Acquéreurs et les Systèmes de cartes peuvent, de temps à autre, imposer certaines limites au volume annuel de transactions par Carte des marchands, effectuées par le biais des Services PayPal POS. Si votre volume annuel de transactions par Carte dépasse le montant spécifié par les Règles du système de carte, vous devrez conclure des accords supplémentaires directement avec nos Acquéreurs (les « Conditions d'utilisation pour une entité commerciale »). En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez que, lorsque vous atteignez ces seuils, les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale nous lient automatiquement, vous, nous et l'Acquéreur concerné. Vous pouvez consulter les accords ici. En l'absence de Conditions d'utilisation pour une entité commerciale pertinentes, nous ne pourrons pas accepter les transactions opérées au-delà de ces seuils. 

    Vous ne pouvez pas utiliser les Services PayPal POS pour effectuer des transactions par Carte avec vos propres Cartes ou des Cartes émises à votre nom. 

    Vous n'êtes en aucun cas autorisé à mentionner que nous, nos Acquéreurs ou les Systèmes de cartes avons approuvé vos produits et/ou services. 

    L'utilisation des Services PayPal POS est soumise à certaines limites relatives au volume quotidien des transactions par Carte, tel que spécifié plus en détail sur notre site. 

13. Erreurs et utilisations non autorisées ou illégales

    Nous supposerons que vous êtes l'expéditeur de toutes les transactions et autres instructions qui nous sont envoyées à l'aide des identifiants de votre Compte PayPal POS. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre Compte PayPal POS fait l'objet d'une erreur ou d'une utilisation non autorisée ou illégale, vous devez nous en informer immédiatement par le biais de notre site ou en contactant notre équipe chargée de la réussite client à l'adresse support.uk@zettle.com et, dans la mesure du possible, vous devez modifier les identifiants de votre Compte PayPal POS pour éviter toute autre erreur et/ou utilisation non autorisée ou illégale. Vous devez nous fournir tous les renseignements et documents en votre possession sur les circonstances de ladite erreur et/ou utilisation non autorisée ou illégale de votre Compte PayPal POS et prendre toutes les mesures raisonnables que nous demandons pour nous aider dans notre enquête.

14. Taxes   

    Sauf indication contraire dans les présentes ou accord mutuel contraire entre les parties, chaque partie assume le règlement de ses propres Taxes en vertu des présentes Conditions. Le terme « Taxes » désigne toutes les taxes, charges ou estimations similaires de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente, les services numériques, les droits de timbre, les transferts ou les retenues à la source, imposables par toute juridiction ou autorité gouvernementale. 

    Il vous incombe de déterminer toutes les Taxes estimées, encourues ou devant être collectées, déclarées, payées ou retenues à la source pour quelque raison que ce soit dans le cadre de la vente de vos produits et services et de tout paiement que vous recevez dans le cadre de votre utilisation des Services PayPal POS. Vous êtes seul responsable de la collecte, de la retenue, de la déclaration et du versement des Taxes appropriées à l'administration fiscale concernée. Nous ne sommes pas tenus de déterminer si des Taxes s'appliquent, ni d'assumer une quelconque responsabilité à cet égard, ni de calculer, collecter, déclarer ou verser des Taxes découlant de vos transactions à une administration fiscale quelconque, et nous ne déterminerons pas si des Taxes s'appliquent. 

15. TVA sur les biens et services de PayPal.  

    Les parties conviennent de ce qui suit en ce qui concerne les dépenses et les taxes :  

    Sauf indication contraire expresse, tous les montants dus par le Marchand à PayPal en vertu des présentes Conditions sont considérés comme hors Taxes applicables. Les montants dus par le Marchand à PayPal en vertu des présentes Conditions seront donc majorés du montant des Taxes applicables, sauf : (i) indication expresse contraire aux présentes, ou (ii) si PayPal a déterminé qu'il existe une exonération légale desdites Taxes. Si l'entreprise PayPal est tenue d'ajouter lesdites Taxes aux montants dus en vertu des présentes Conditions, elle émettra une facture fiscale valide à l'intention du Marchand, conformément à la législation en vigueur.  

    Le Marchand confirme qu'il ne retiendra aucune Taxe sur les montants qu'il doit payer à PayPal, sauf si la loi en vigueur l'exige. Dans le cas où le Marchand est tenu de retenir des Taxes sur une somme due à PayPal ou d'effectuer une déduction quelconque y afférente, les montants dus à PayPal par le Marchand seront majorés du montant des Taxes afin que l'entreprise PayPal reçoive le montant total qu'elle aurait reçu sans déduction.  Sur demande, le Marchand fournira à PayPal, dans les délais impartis, une copie du reçu fiscal documentant le versement de la retenue d'impôt aux autorités compétentes. Sur demande raisonnable, PayPal fournira les formulaires, certifications ou autres documents que le Marchand pourra lui demander en temps opportun afin de réduire les retenues fiscales ou d'en être exonéré.  

16. Déclaration d'informations  

    PayPal peut vous demander de fournir votre identifiant fiscal et/ou d'autres informations ou documents fiscaux. Si vous ne fournissez pas les informations demandées à PayPal ou ne tenez pas à jour les documents disponibles sur votre compte professionnel, votre compte peut faire l'objet de suspensions ou de restrictions. 

17. Cartes acceptées 

    Le Service PayPal POS peut être utilisé pour accepter des transactions par carte avec la plupart des cartes de crédit et de débit et d'autres types de cartes (chacune une « Carte ») portant les marques commerciales des Systèmes de cartes, comme indiqué plus en détail sur notre Site. Nous pouvons supprimer ou ajouter des Cartes que nous acceptons à tout moment et sans préavis. Nous traiterons uniquement les transactions par carte autorisées par le Système de carte ou l'Émetteur de carte concerné. 

    Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de la vérification de l'identité de vos clients et de l'éligibilité de chaque Carte utilisée pour acheter vos produits et services, ainsi que de toutes les transactions annulées ou ayant fait l'objet d'une opposition bancaire, quelle que soit la raison ou quel que soit le moment de l'annulation ou de l'opposition bancaire, conformément à la description qui en est faite dans les présentes. 

    Vous vous engagez à informer vos clients de la possibilité de payer par Carte en affichant une signalétique indiquant toutes les options de Carte que nous proposons comme moyens de paiement possibles dans votre magasin physique ou en ligne. 

18. Traitement des transactions de paiement 

    Vous devez vous conformer à toutes les instructions que nous vous fournissons concernant l'acceptation et l'autorisation des transactions de paiement, y compris celles disponibles sur notre site. Vous vous engagez à faire en sorte que tous vos employés et autres représentants éligibles qui traitent les transactions de paiement en votre nom soient informés à l'avance du contenu des présentes Conditions et qu'ils aient reçu la formation requise pour satisfaire aux exigences des présentes. 

    Lorsqu'une transaction de paiement est effectuée, nous mettons à jour les informations de transaction dans votre Compte PayPal POS et confirmons ainsi que la transaction, dont nous donnons les détails, a eu lieu, conformément à la description qui en est faite à la section 22 (Informations sur la transaction) des présentes Conditions. 

    Vous devez fournir un reçu aux clients s'ils en demandent un. Les clients peuvent recevoir un reçu électronique par email ou par SMS, plutôt qu'un reçu papier. Il est de votre responsabilité d'informer votre client que vous utiliserez l'Application PayPal POS pour lui envoyer un reçu par email ou SMS avant de le faire. 

    Vous ou votre client ne pouvez pas prélever une transaction de paiement autorisée une fois le jour où il l'a autorisée terminé. 

    Vous acceptez de ne fournir aucune description erronée ou trompeuse de toute transaction de paiement que vous soumettez par le biais des Services PayPal POS et confirmez que les descriptions données dans le détail des transactions décrivent avec exactitude et véracité les produits et/ou services achetés. 

    Nous nous réservons le droit de ne pas autoriser ou traiter toute transaction de paiement que vous envoyez par le biais du Service PayPal POS si nous estimons qu'elle viole les présentes Conditions, le Contrat d'utilisation du service ou toute loi, règle ou réglementation applicable, ou qui pourrait vous exposer ou nous exposer à des préjudices, notamment à des actes frauduleux ou à d'autres actes criminels. Vous nous autorisez à communiquer aux forces de l'ordre des informations vous concernant, ou concernant vos transactions ou votre utilisation des Services PayPal POS, si nous soupçonnons raisonnablement que votre Compte PayPal POS a été utilisé à des fins non autorisées, illégales ou criminelles. 

19. Traitement des transactions par carte

    Vous pouvez utiliser les Services PayPal POS pour traiter les transactions sur présentation d'une carte (c'est-à-dire les transactions lors desquelles la Carte et le client sont présents au moment de la transaction) en insérant la Carte dans le Lecteur de carte, ou en passant la Carte sur le lecteur et en obtenant le code confidentiel ou la signature du client. L'Application PayPal POS vous indiquera les vérifications nécessaires en fonction de la Carte du client. Si la Carte d'un client est équipée d'une puce électronique, vous devez toujours donner la priorité à l'obtention d'une autorisation de puce et à la saisie d'un code PIN avant d'obtenir une signature. 

    Sous réserve de disponibilité dans votre pays, vous pouvez également utiliser les Services PayPal POS pour traiter les transactions au cours desquelles ni le client ni la Carte ne sont présents et vous saisissez manuellement le numéro de carte, la date d'expiration, le cryptogramme visuel et d'autres informations requises via l'Application PayPal POS (« Saisie manuelle de carte »). Vous n'êtes pas autorisé à traiter des transactions par Saisie manuelle de carte en présence de la Carte de votre client. Pour pouvoir traiter les transactions par Saisie manuelle de carte, vous devez déjà avoir effectué une transaction par Carte via un Lecteur de carte. Pour activer l'utilisation de la Saisie manuelle de carte, vous devez suivre les instructions et vous conformer à toutes les exigences, dans chaque cas déterminées par nos services, un Acquéreur ou un Système de carte. Des frais spécifiques sont associés au traitement des transactions par Saisie manuelle de carte, comme indiqué sur notre site. 

    Vous pouvez utiliser les Services PayPal POS pour traiter des transactions sans contact (c'est-à-dire des transactions effectuées à l'aide de la technologie d'induction sans contact dans un Lecteur de carte ou un appareil mobile compatible prenant en charge les transactions sans contact effectuées par Carte, ou au moyen d'un smartphone ou d'un appareil à l'aide de la technologie Near Field Communication ou de QR codes), mais vous ne pouvez pas traiter une transaction sans contact dont la valeur dépasse la limite de montant en vigueur pour cette transaction fixée par un Acquéreur, un Système de carte et/ou nos services, de temps à autre, comme indiqué sur notre site. 

20. Remboursements et retours 

    Vous devez soumettre toutes les demandes de remboursement et d'ajustement pour les retours de vos produits ou services par l'intermédiaire des Services PayPal POS conformément aux présentes Conditions et aux Règles du système de carte applicables. Dans la mesure du possible, les remboursements et ajustements liés aux transactions par Carte doivent être effectués sur la Carte du client telle qu'elle a été utilisée lors de la transaction initiale. Vous vous engagez à : a) maintenir une politique équitable de retour, d'annulation ou d'ajustement ; b) divulguer votre politique de retour ou d'annulation aux clients au moment de l'achat ; c) ne pas rembourser un client en espèces dans le cadre d'une transaction par Carte sauf (i) si la loi l'exige, ou si la transaction de remboursement ne peut pas être traitée sur la même Carte et si l'une des conditions prévues par les Règles du système de carte s'applique et (ii) si PayPal a mis à disposition une fonctionnalité permettant d'effectuer un remboursement en espèces ; et d) ne pas accepter d'espèces ou tout autre objet de valeur pour préparer un remboursement de transaction par Carte. 

    Les remboursements intégraux doivent correspondre au montant exact de la transaction d'origine, taxes et frais de traitement inclus. Le montant du remboursement ne peut pas excéder le montant de la vente initiale, sauf d'un montant égal aux éventuels remboursements au client des frais d'affranchissement encourus pour le retour des produits. Les remboursements traités par l'intermédiaire des Services PayPal POS doivent être soumis dans les 30 (trente) jours suivant la transaction d'origine. Pour les remboursements approuvés, nous déduirons le montant du remboursement (y compris les frais applicables) des fonds qui vous sont dus du traitement d'autres transactions ou des fonds disponibles sur votre compte professionnel. Si ces fonds ne sont pas suffisants, vous comprenez et acceptez que nous ne sommes pas tenus de traiter les remboursements. Si nous traitons lesdits remboursements et que le solde de votre compte professionnel devient débiteur, vous acceptez de payer immédiatement, sur demande, tous les fonds que vous nous devez, et toute procédure applicable décrite dans le Contrat d'utilisation du service pourra être mise en place. 

    Vous serez responsable de toute erreur ou défaillance lors du traitement des remboursements (y compris du traitement de remboursements en l'absence de paiement initial ou de l'émission d'un remboursement dont le montant n'est pas équivalent au paiement initial). 

    Nous pouvons refuser d'effectuer un remboursement s'il ne répond pas aux exigences des présentes Conditions ou s'il est interdit par la loi applicable. Dans la mesure du possible, nous vous informerons de notre impossibilité d'effectuer le remboursement et vous indiquerons les raisons de ce refus. 

21. Oppositions bancaires 

    Tout montant attribuable à une transaction de paiement peut être annulé ou faire l'objet d'une opposition bancaire sur votre Compte PayPal POS (c'est-à-dire débité de votre compte Professionnel PayPal) (une « Opposition bancaire ») si la transaction : a) est contestée de quelque manière que ce soit, b) est annulée pour quelque raison que ce soit par l'Émetteur de la Carte, c) n'était pas autorisée, ou si nous avons des raisons de croire qu'elle n'était pas autorisée ; et/ou d) est présumée illégale, suspecte ou en violation des présentes Conditions. 

    Pour toute transaction de paiement qui, selon nous, peut donner lieu à une Opposition bancaire, nous avons le droit de retenir le montant potentiel de l'Opposition bancaire dans une réserve. Nous pourrons recouvrer le montant de toute Opposition bancaire ainsi que tous frais, amendes et/ou pénalités associés imposés par les Systèmes de cartes ou nos Acquéreurs sur les sommes créditées sur votre Compte PayPal POS ou versées sur votre compte professionnel, ou sur toute autre somme qui vous est due en vertu des présentes Conditions.  

    Si nous estimons qu'une Opposition bancaire est probable concernant une transaction de paiement, nous pouvons retenir le montant de l'Opposition bancaire potentielle sur les paiements qui vous sont dus en vertu des présentes Conditions : a) jusqu'à ce qu'une Opposition bancaire soit évaluée suite à la plainte d'un client, auquel cas nous conserverons les fonds ; b) jusqu'à ce que la période prévue par la loi ou la réglementation applicable pendant laquelle le client peut contester la transaction ait expiré ; ou c) jusqu'à ce que nous déterminions qu'il n'y aura pas d'Opposition bancaire sur la transaction. Si nous ne parvenons pas à récupérer les fonds associés à une Opposition bancaire dont vous êtes responsable, vous nous paierez immédiatement le montant total de l'Opposition bancaire sur demande. Vous acceptez de payer tous les coûts et dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'avocat et autres dépenses juridiques, encourus par notre entreprise ou en notre nom dans le cadre du recouvrement de tous les soldes que vous n'avez pas réglés. 

    Si nous déterminons que vous vous exposez à un nombre excessif d'Oppositions bancaires ou que les Oppositions bancaires vous concernant sont trop fréquentes, nous pouvons établir des contrôles ou des conditions régissant votre compte PayPal POS, y compris, sans s'y limiter : a) la création d'une réserve d'un montant raisonnablement déterminé par nos services pour couvrir les Oppositions bancaires anticipées et les frais, pénalités ou amendes associés, et/ou b) la suspension de votre accès aux et de votre utilisation des Services PayPal POS.  

    Vous acceptez de nous assister sur demande, à vos frais, pour étudier toute transaction traitée par le biais des Services PayPal POS. Vous acceptez en outre que nous puissions partager des informations relatives à une Opposition bancaire avec votre client, l'institution financière du client, l'Acquéreur et nos autres prestataires de services afin d'enquêter sur une Opposition bancaire et/ou d'en assurer la médiation. Vous reconnaissez que votre incapacité à nous aider en temps opportun lors de l'étude d'une transaction, notamment en fournissant les informations et documents nécessaires dans les dix jours suivant notre demande, peut entraîner l'irréversibilité d'une Opposition bancaire. Nous nous réservons le droit, après vous en avoir informé, de facturer des frais pour la médiation et/ou l'étude des litiges relatifs aux Oppositions bancaires. 

22. Informations relatives aux transactions

    Vous pouvez accéder aux informations relatives aux transactions en vous connectant à votre compte PayPal POS. Vous pourrez également accéder à des rapports téléchargeables. Les informations relatives aux transactions indiquent également tous les frais engagés, tout autre montant facturé sur votre compte PayPal POS au cours de la période concernée et des informations sur les paiements groupés versés sur votre compte Professionnel PayPal. 

    Nous vous fournirons des informations concernant les transactions de paiement avec une référence vous permettant d'identifier la transaction, son montant dans la devise dans laquelle votre Compte PayPal POS a été crédité et le montant des frais associés à la transaction.  

    En acceptant les présentes Conditions, vous demandez et acceptez que nous puissions regrouper ces informations pour toutes les transactions par Carte par marque, application, catégories d'instruments de paiement et taux de commissions d'interchange applicables à la transaction, le cas échéant, et que nous mettions ces informations à votre disposition périodiquement, au moins une fois par mois, via votre Compte PayPal POS dans un format vous permettant de les stocker et de les reproduire sans les modifier. 

23. Confidentialité et sécurité  

    La Politique de confidentialité de PayPal et la disposition « Votre utilisation (en tant que vendeur) des données personnelles ; Lois sur la protection des données » du Contrat d'utilisation du service s'appliquent à votre utilisation des Services PayPal POS. 

    Vous acceptez que nous contactions et partagions des informations vous concernant et concernant votre compte PayPal POS avec nos Acquéreurs, les Systèmes de cartes ainsi que les banques et institutions financières partenaires, et nos partenaires de développement de logiciels et/ou de référence. Cela inclut le partage d'informations vous concernant et concernant vos transactions à des fins réglementaires ou de conformité, pour une utilisation dans le cadre de la gestion, de la maintenance et de l'amélioration de nos Services PayPal POS, pour créer et mettre à jour des dossiers clients vous concernant et pour appliquer des processus de surveillance et de gestion des risques. Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, lisez notre Politique de confidentialité. 

    En outre, vous reconnaissez que nous sommes tenus de déclarer votre dénomination sociale et le nom de vos bénéficiaires effectifs et/ou dirigeants dans la liste MATCH gérée par Mastercard et consultée et mise à jour par American Express, ainsi que dans la base de données VMAS tenue par Visa, le cas échéant, conformément aux exigences des Règles du système de carte. Vous reconnaissez que nous devons remplir les obligations liées à cette inscription et à cette déclaration, et vous renoncez à et acceptez de nous dégager de toute responsabilité à l'égard de toutes les réclamations et responsabilités que vous pourriez avoir à la suite d'une telle inscription et d'une telle déclaration. 

    Nous sommes responsables de la sécurité des informations de Carte en notre possession. Nous avons mis en place des procédures administratives, techniques et organisationnelles pour protéger les informations de Carte stockées sur nos serveurs contre tout accès non autorisé et toute perte, modification ou divulgation accidentelle. 

    Vous acceptez de protéger et, sauf si la loi l'exige, de ne pas divulguer, enregistrer ou traiter de quelque manière que ce soit les informations que vous pourriez recevoir sur vos clients ou d'autres tiers lors de l'utilisation des Services PayPal POS, et confirmez que vous vous conformez à la présente disposition. Si vous avez connaissance de ou soupçonnez un accès non autorisé auxdites informations ou une divulgation non autorisée desdites informations, vous devez nous en informer par le biais de notre site ou en contactant notre équipe chargée de la réussite client à l'adresse support.uk@zettle.com dans les plus brefs délais. Vous ne devez pas divulguer ou distribuer des informations sur vos clients ou d'autres tiers, ni utiliser ces informations à des fins de marketing ou à d'autres fins, à moins que vous n'ayez préalablement vérifié le fondement juridique d'une telle divulgation ou distribution conformément aux lois applicables sur la protection des données. Vous êtes seul responsable du respect des lois et réglementations applicables en matière de respect de confidentialité de votre juridiction spécifique, y compris les exigences en vigueur, par exemple en matière d'enregistrement ou de notification à l'autorité de surveillance compétente, le cas échéant, en mettant en œuvre les mesures de sécurité appropriées et en fournissant aux utilisateurs et aux tiers les informations concernant l'utilisation de leurs données à caractère personnel, notamment la manière dont nous (ou d'autres sociétés du Groupe PayPal) pouvons utiliser lesdites données personnelles.  

    Vous seul devez plus particulièrement vous assurer que chacun de vos clients accepte le traitement, la collecte et le stockage de ses coordonnées, ainsi que vos activités de marketing ultérieures, y compris l'envoi de reçus numériques, par email ou SMS (selon le moyen utilisé). Vous devez informer chaque client que vous utiliserez l'Application PayPal POS pour envoyer lesdits messages marketing en fonction des données fournies. En utilisant les Services PayPal POS, vous déclarez que les adresses email ou les numéros de téléphone que vous utilisez pour contacter vos clients vous ont été communiqués par chaque client, que vous avez été autorisé à les utiliser, et que votre utilisation des Services PayPal POS pour contacter vos clients est conforme aux lois et règlements applicables, ainsi qu'à votre politique de confidentialité. 

    Vous acceptez de respecter à tout moment les normes de sécurité des données de Payment Card Industry (PCI DSS) et les normes de sécurité des données des applications de paiement (PA DSS), le cas échéant, et de vous abstenir de toute action qui pourrait conduire à ne pas respecter lesdites normes. 

    Si nous pensons qu'une violation de la sécurité ou une compromission des Données s'est produite, nous pouvons vous demander de faire réaliser, par un auditeur tiers agréé par nos soins, un audit de sécurité de vos systèmes et installations. 

24. Vos garanties supplémentaires   

    Vous nous garantissez que : a) toute transaction de paiement que vous soumettez par l'intermédiaire des Services PayPal POS correspond à une vente de bonne foi de votre part, b) toute transaction de paiement que vous envoyez par l'intermédiaire des Services PayPal POS décrit avec précision les produits ou services vendus et fournis à votre client, c) vous remplirez toutes vos obligations envers chaque client au nom duquel vous soumettez une transaction de paiement et résoudrez tout litige ou toute plainte d'un client directement avec ce dernier, d) vous vous conformerez à toutes les lois, règles et réglementations applicables à votre entreprise et aux Services PayPal POS, e) sauf dans le cours normal des affaires, aucune transaction de paiement envoyée par l'intermédiaire des Services PayPal POS ne représente une vente à un dirigeant, un partenaire, un propriétaire ou le propriétaire de votre entreprise, f) vous n'utiliserez pas les Services PayPal POS, directement ou indirectement, pour une entreprise frauduleuse ou d'une manière qui interférerait avec l'utilisation des Services PayPal POS. 

    Dans le cadre de votre Compte PayPal POS, de toute inscription d'entreprise et de votre utilisation des Services PayPal POS, vous pouvez charger ou fournir des photos, des logos, des produits et d'autres documents ou informations (le « Contenu »). Vous acceptez de ne pas charger ou fournir de Contenu que vous n'auriez pas créé vous-même ou dont le propriétaire ne vous aurez pas autorisé à le faire. Vous nous accordez, ainsi qu'à nos sociétés affiliées et à nos successeurs, un droit mondial, non exclusif, libre de redevances, entièrement payé, transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de préparer des œuvres dérivées, de distribuer, d'utiliser publiquement et d'afficher publiquement votre Contenu sur tout support afin de fournir et de promouvoir les Services PayPal POS. Vous conservez tous les droits sur votre Contenu, sous réserve des droits qui nous sont accordés dans les présentes Conditions. Vous pouvez modifier ou supprimer votre Contenu par l'intermédiaire de votre Compte PayPal POS ou en résiliant votre Compte PayPal POS, mais votre Contenu peut être conservé dans des copies et des versions historiques, archivées ou mises en cache disponibles dans les Services PayPal POS ou par leur intermédiaire. 

    Vous acceptez de ne pas charger ou fournir du Contenu ou autrement publier, transmettre, distribuer ou diffuser par l'intermédiaire des Services PayPal POS tout matériel qui : a) est faux, trompeur, illégal, obscène, indécent, pornographique, diffamatoire, menaçant, harcelant, haineux ou abusif, b) encourage une conduite qui serait considérée comme une infraction criminelle ou qui impliquerait la responsabilité civile d'une personne, c) viole tout devoir ou droit d'une personne ou d'une entité, y compris les droits de publicité, de confidentialité ou de propriété intellectuelle, d) contient des données corrompues ou tout autre fichier nuisible, perturbateur ou destructeur, ou e) selon notre opinion, est répréhensible ou peut nous exposer, ainsi que nos sociétés affiliées ou nos clients, à des préjudices ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit.  

25. Vos responsabilités et actes d'indemnisation supplémentaires 

    Nonobstant ce qui précède ou toute autre disposition des présentes Conditions, et en plus de ce qui est énoncé dans le Contrat d'utilisation du service, vous êtes responsable de l'ensemble des Oppositions bancaires, annulations, remboursements, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités encourues par un tiers ou par PayPal en raison de votre accès au Service PayPal POS et de l'utilisation que vous en faites et/ou de votre violation de toute disposition des présentes Conditions. Vous acceptez de rembourser ledit tiers ou PayPal pour toute responsabilité de ce type. 

    Vous convenez que vous êtes à tout moment responsable des actions ou omissions de vos Utilisateurs autorisés et que vous nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité à l'égard de toute action ou omission de vos Utilisateurs autorisés en relation avec leur utilisation ou leur mauvaise utilisation de votre Compte PayPal POS et des Services PayPal POS. 

    Vous acceptez également de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité PayPal, ainsi que ses Acquéreurs, les Systèmes de cartes et chacun(e) de ses Directeurs, agents, sociétés affiliées, prestataires de services et représentants respectifs contre l'ensemble des réclamations (y compris toutes les réclamations de tiers), coûts, poursuites, demandes, pertes, responsabilités, dommages, actions, jugements, pénalités, intérêts et dépenses (y compris, sans s'y limiter, les frais raisonnables d'avocats) découlant de ou liés à : a) toute violation réelle ou présumée de votre part de toute disposition des Règles du système de carte, b) toute transaction de paiement que vous envoyez par l'intermédiaire des Services PayPal POS et c) les obligations d'indemnisation des tiers que nous encourons en conséquence directe ou indirecte de vos actes ou omissions (y compris l'indemnisation de tout Acquéreur, prestataire de services ou Système de carte). 

26. Notre responsabilité 

    Si nous ne respectons pas les présentes Conditions d'utilisation et ne faisons pas preuve de la diligence et des compétences nécessaires pour fournir les Services PayPal POS, nous assumerons la responsabilité des pertes ou dommages que vous avez subis et qui constituent une conséquence prévisible de notre violation des présentes Conditions ou de notre négligence. En revanche, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage non prévisible. Une perte ou un dommage est prévisible s'il s'agit d'une conséquence évidente d'une violation commise par PayPal ou si PayPal et vous-même étiez en mesure de l'anticiper au moment où vous avez conclu les présentes Conditions. Par exemple, des pertes de bénéfices ou d'opportunités commerciales ne seraient pas prévisibles car les consommateurs utilisent les comptes PayPal à des fins personnelles et non professionnelles. 

    Nous ne saurons être tenus pour responsables des pertes découlant de votre violation des présentes Conditions ou de vos agissements illégaux, ou d'événements inévitables et imprévisibles hors de notre contrôle. 

    Aucune disposition des présentes Conditions ne limite notre responsabilité en cas de déclaration frauduleuse, de négligence grave, de faute intentionnelle, de décès ou de blessures résultant d'une négligence de notre part ou dans la mesure où une telle limitation ou exclusion n'est pas autorisée par la loi applicable. 

    La responsabilité totale maximale de PayPal envers vous dans le cadre des présentes Conditions pour tout événement ou toute série d'événements liés ne dépassera pas les frais que vous avez payés au cours des douze derniers mois.   

    Sous réserve de la présente section 26 et du Contrat d'utilisation du service, nous sommes tenus de veiller à ce que les transactions de paiement initiées par le biais des Services PayPal POS soient correctement envoyées au fournisseur de services de paiement du client final par l'intermédiaire du Système de carte ou de l'Acquéreur concerné, ou d'autres prestataires de services intermédiaires, et à ce que les transactions de paiement effectuées par le biais des Services PayPal POS soient correctement exécutées à condition que : a) la transaction ait été autorisée par le client final, b) la transaction soit conforme aux présentes Conditions et c) vous ayez respecté vos obligations en vertu des présentes Conditions.   

    En cas de défaut de transmission d'un paiement, par nos services, à un Système de carte pour transmission ultérieure à un Émetteur de carte, nous retransmettrons immédiatement le paiement dès que nous nous en apercevrons. Si nous ne transmettons pas correctement les données de transaction d'un paiement au Système de carte et/ou à l'Émetteur de la Carte, nous vous rembourserons tous les frais et/ou intérêts que vous avez dû payer en raison de la transmission incorrecte du paiement, à condition que vous nous en informiez dans les deux cas dès que possible (et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit effective desdits frais et/ou intérêts). 

    Si une transaction de paiement autorisée n'est pas exécutée correctement ou n'est pas exécutée du tout, nous déploierons, à votre demande, tous les efforts raisonnables pour retrouver la trace de la transaction et vous informer du résultat. Si l'erreur entraîne la réception d'un montant inférieur au montant auquel vous aviez droit, nous vous rembourserons le montant et, le cas échéant, rétablirons votre compte professionnel dans l'état où il aurait été si la transaction n'avait pas eu lieu. Si l'erreur entraîne la réception d'un montant supérieur au montant auquel vous aviez droit, nous débiterons les fonds supplémentaires de votre compte professionnel. Nous ne tenterons de corriger les transactions que vous traitez de manière incorrecte que si vous nous informez d'une telle erreur dans les meilleurs délais et, au plus tard, 13 mois après la date à laquelle l'erreur est apparue pour la première fois dans votre historique des transactions électroniques. Si un remboursement n'est pas exécuté correctement, nous prendrons des mesures correctives pour en assurer la bonne exécution. 

    Bien que nous ne cessions de déployer des efforts commercialement raisonnables pour fournir les Services PayPal POS, nous ne garantissons pas que les Services PayPal POS ne souffriront d'aucune interruption ou erreur ni d'aucun retard causé par nos systèmes ou d'autres prestataires de services tiers, des pannes générales d'Internet ou des cas de force majeure. Vous devez nous informer sans délai excessif ,via notre site ou en contactant notre équipe chargée de la réussite client à l'adresse support.uk@zettle.com, en cas de retard, d'interruption ou d'erreur dans les Services PayPal POS, et nous fournir toutes les informations et l'assistance raisonnablement demandées pour identifier et résoudre lesdits retards, interruptions ou erreurs.  De temps à autre, nous effectuerons la maintenance et la conversion des Services PayPal POS, ce qui peut entraîner des interruptions, des retards ou des erreurs dans les Services PayPal POS. Bien que nous déployions des efforts commercialement raisonnables pour vous informer à l'avance de toute maintenance planifiée, nous ne pouvons pas vous garantir la fourniture systématique d'une telle notification. 

    Nous ne possédons pas et ne contrôlons pas les services ou les applications logicielles de tiers que vous choisissez d'utiliser dans le cadre des Services PayPal POS, et n'assumons aucune responsabilité à leur égard. En outre, nous n'acceptons ni n'assumons aucune responsabilité quant au fonctionnement ou à la sécurité de services ou d'applications logicielles de tiers, quant à votre incapacité à utiliser les Services PayPal POS en raison de services ou d'applications logicielles de tiers ou quant à la violation des conditions de votre contrat avec des services ou des applications logicielles de tiers à la suite de l'utilisation des Services PayPal POS ou autres. 

27. Votre licence 

    Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant pas être octroyée en sous-licence pour accéder électroniquement aux Services PayPal POS et les utiliser uniquement pour gérer votre Compte PayPal POS et utiliser tout autre service que nous pouvons rendre disponible par le biais de l'Application PayPal POS de temps à autre, conformément aux présentes Conditions et aux Conditions supplémentaires. Les Services PayPal POS comprennent nos sites, nos applications mobiles, nos logiciels, nos programmes, notre documentation, nos outils, nos services Internet, nos composants et toutes les mises à jour (y compris la maintenance logicielle, les informations de service, le contenu de l'aide, les corrections de bogues ou les publications de maintenance) qui s'y rapportent. Vous aurez le droit de télécharger les mises à jour des Services PayPal POS, sous réserve de toute condition supplémentaire qui vous sera communiquée à ce moment-là, lors de leur publication. 

    Bien que nous souhaitions que vous profitiez des Services PayPal POS, vous ne pouvez pas effectuer les opérations suivantes, ni autoriser à un tiers de les effectuer : a) accéder à ou surveiller tout support ou toute information sur nos systèmes à l'aide d'un processus manuel ou d'un robot, d'un spider, d'un scraper ou d'autres moyens automatisés, à moins que vous n'ayez signé séparément un accord écrit avec nous qui vous accorde expressément une exception à cette interdiction, b) copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, charger, publier, transmettre, revendre ou distribuer les Services ou tout support ou toute information que vous recevez de notre part, ou auxquels vous avez accès, c) permettre à un tiers d'utiliser et de bénéficier des Services PayPal POS par le biais d'une location, d'un bail, d'un partage de temps, d'un bureau de services ou d'un autre arrangement, d) transférer les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions ou des Conditions supplémentaires, e) enfreindre les restrictions sur les Services PayPal POS, contourner l'une des restrictions techniques des Services PayPal POS, utiliser tout outil pour activer des caractéristiques ou des fonctionnalités qui sont autrement désactivées dans les Services PayPal POS, ou décompiler, désassembler ou autrement procéder à une ingénierie inverse des Services, f) effectuer ou tenter d'effectuer toute action qui interférerait avec le bon fonctionnement des Services PayPal POS, empêcherait l'accès aux Services PayPal POS ou leur utilisation par nos autres clients, ou imposerait une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ou g) utiliser autrement les Services PayPal POS, sauf autorisation expresse en vertu des présentes Conditions et des Conditions supplémentaires. 

28. Propriété   

    Les Services PayPal POS sont concédés sous licence et ne sont pas vendus. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions et dans les Conditions supplémentaires. Les Services PayPal POS sont protégés par les lois sur les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux et autres lois sur la propriété intellectuelle. Entre vous et nous, nous détenons le titre, les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle dans le monde entier sur les Services et toutes les copies des Services PayPal POS. Ni les présentes Conditions, ni les Conditions supplémentaires ne vous confèrent de droits sur nos marques de commerce ou de service. 

    Vous pouvez choisir (ou nous pouvons vous y inviter) d'envoyer des commentaires relatifs aux Services PayPal POS, y compris, mais sans s'y limiter, sur la façon d'améliorer les Services ou nos autres produits ou services (« Commentaires »). En envoyant des Commentaires, vous acceptez que leur divulgation est gratuite, non sollicitée et sans restriction, qu'elle ne nous soumet à aucune obligation fiduciaire ou autre et que nous sommes libres d'utiliser les Commentaires sans aucune rémunération supplémentaire à votre égard et/ou de divulguer les Commentaires sur une base non confidentielle ou autrement à quiconque. Vous reconnaissez en outre que, par l'acceptation de votre envoi, nous ne renonçons à aucun droit d'utiliser des idées similaires ou connexes que nous connaissions auparavant, développées par nos employés ou obtenues de sources autres que vous.  

29. Sites de tiers 

    Notre site peut contenir des liens vers des sites de tiers. L'inclusion d'un lien vers un site n'implique pas une approbation ou une recommandation de notre part. Vous convenez que vous accédez à un tel site à vos propres risques, et que ce site n'est pas régi par les Conditions générales contenues dans les présentes Conditions ou dans les Conditions supplémentaires. Nous déclinons expressément toute responsabilité pour ces sites. Votre navigation et votre interaction sur tout autre site, y compris les sites dont le lien est fourni sur notre site, sont soumises aux règles et politiques dudit site. 

30. Résiliation et suspension 

    Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date à laquelle vous les acceptez et resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation. Vous pouvez mettre fin à l'utilisation des Services PayPal POS à tout moment. Les présentes Conditions survivront à votre résiliation des Services PayPal POS aussi longtemps que nécessaire, à notre discrétion, à leur réalisation de leur intention. 

    Outre ce qui est indiqué dans le Contrat d'utilisation du service, nous pouvons résilier les présentes Conditions ou mettre un terme à votre utilisation de tout ou partie des Services PayPal POS :  

    a) À notre convenance en vous donnant un préavis de 90 jours ou 
    b) Sans préavis et avec effet immédiat si :  
    (i)Nous pensons raisonnablement que vous êtes impliqué de quelque manière que ce soit dans une activité frauduleuse, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle 
    (ii) Nous pensons raisonnablement que vous envoyez des transactions illégales  
    (iii) Nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi en vigueur, d'une ordonnance d'un tribunal ou d'une instruction ou d'une exigence d'une autorité réglementaire, d'un Système de carte, d'un Acquéreur ou d'un prestataire de services 
    (iv) Vous ne confirmez pas votre conformité aux normes de sécurité des données de Payment Card Industry (« PCI DSS ») et aux normes de sécurité des données des applications de paiement (PA DSS) dans les 90 jours suivant la notification de votre obligation de le faire, sauf si le Système de carte nous oblige à résilier les présentes Conditions plus tôt  
    (v) Nous pensons raisonnablement que vous ne respectez pas la norme PCI DSS   
    (vi) Nous pensons raisonnablement que vous nous avez fourni des informations inexactes ou que vous ne nous avez pas fourni les informations que nous vous avons demandées dans les délais impartis   
    (vii) Nous ne sommes pas satisfaits du résultat de la vérification périodique de la connaissance du client ou d'autres vérifications diligentes ou d'antécédents (par exemple, la solvabilité) 
    (viii) Des propriétaires ou d'autres personnes qui vous sont associées figurent sur des listes de sanctions européennes ou américaines (telles que la liste SDN de l'OFAC et la liste des sanctions économiques ou des terroristes de l'UE)  
    (ix) Nous avons de bonnes raisons de croire que votre utilisation des Services PayPal POS est une conduite qui implique, ou est susceptible d'impliquer, la perpétration d'une infraction    

    Nous ne saurons être tenus pour responsables à votre égard de l'indemnisation, du remboursement ou des dommages-intérêts liés à la résiliation des présentes Conditions ou des Conditions supplémentaires, ou à la fermeture ou à la suspension de votre Compte PayPal POS.  

    Outre ce qui est indiqué dans le Contrat d'utilisation du service, nous pouvons suspendre votre utilisation de tout ou partie des Services PayPal POS ou de votre Compte PayPal POS ou compte professionnel :   

    a) Si vous enfreignez ou ne respectez pas une disposition des présentes Conditions, des Conditions supplémentaires ou du Contrat d'utilisation du service 

    b) Si nous avons des raisons de croire que vous êtes impliqué de quelque manière que ce soit dans une activité frauduleuse, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle 
    c) Si vous représentez un risque de crédit ou de fraude inacceptable pour nous

    d) Si vous êtes déclaré insolvable, vous faites l'objet d'une procédure d'allègement de dettes, vous engagez une procédure de concordat ou un accord similaire d'allégement de dettes, vous êtes déclaré en faillite ou vous entamez une procédure de restructuration 

    e) À la demande d'un Système de carte, d'un Acquéreur ou d'un prestataire de services

    f) Si notre accord avec un Acquéreur ou un Système de carte expire ou prend fin pour quelque raison que ce soit, c) si nous sommes radiés en tant que facilitateur de paiement par un Système de carte, un Acquéreur ou un prestataire de services 

    g) Si, à notre avis raisonnable, vos activités ou actions portent ou sont susceptibles de porter atteinte à notre image ou à notre réputation, ou à l'image ou à la réputation d'un Système de carte, d'un Acquéreur ou d'un prestataire de services

    h) Si vous vous êtes inscrit aux Services PayPal POS en tant que société ou autre entité commerciale et qu'il y a un changement de contrôle de ladite société ou autre entité commerciale 

    i) Si les propriétaires ou d'autres personnes qui vous sont associées figurent sur des listes de sanctions européennes ou américaines (telles que la liste SDN de l'OFAC, et la liste des sanctions économiques ou des terroristes de l'UE)  

    La fermeture ou la suspension de votre Compte PayPal POS ne vous libère pas de vos obligations en vertu des présentes Conditions et nous pouvons choisir de continuer à suspendre les fonds jugés nécessaires jusqu'à la résolution de toute autre condition ou obligation définie dans les présentes Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, les Oppositions bancaires, les frais, les remboursements, les annulations, ou autres enquêtes ou procédures. 

31. Plaintes  

    Vous pouvez nous faire part de votre insatisfaction quant aux Services PayPal POS reçus. Vous pouvez déposer une réclamation en [accédant à la section Réclamations du site PayPal]. La procédure de résolution des réclamations et des litiges décrite dans les Conditions d'utilisation du Service PayPal s'applique aux Services PayPal POS et est intégrée aux présentes Conditions. 

    Nous assurerons un service clientèle régulier pendant les heures normales de bureau par email, en ligne ou par téléphone pour vous aider à résoudre tout problème lié à votre utilisation des Services PayPal POS, de l'Application, du site et de votre Compte PayPal POS. Vous êtes seul responsable de la prestation de services à vos clients concernant tout problème en lien avec vos produits et services.  

32. Garantie personnelle et autres garanties 

    Si vous vous êtes inscrit aux Services PayPal POS en tant qu'entreprise ou autre entité commerciale, vous confirmez que nous pouvons et acceptez que nous puissions exiger une garantie personnelle d'un propriétaire, d'un directeur, d'un dirigeant ou d'un autre représentant de votre entreprise, ou l'établissement d'une garantie bancaire ou la fourniture d'une autre garantie appropriée pour la bonne exécution de vos obligations de paiement en vertu des présentes Conditions. En outre, afin de nous assurer de la bonne exécution, par vos soins, des présentes Conditions, vous accordez à PayPal un droit sur les fonds disponibles sur votre compte professionnel en tant que garantie de tout montant que vous pourriez nous devoir. Si nous avons besoin d'une garantie personnelle, d'une garantie bancaire ou d'une autre forme de garantie, nous vous en informerons spécifiquement. Vous acceptez que nous déterminions l'étendue desdites garanties. Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès aux et votre utilisation des Services PayPal POS si vous ne fournissez pas lesdites garanties à notre demande.

33. Droits d'audit   

    Vous confirmez que nous pouvons et acceptez que nous puissions exiger que vous nous autorisiez, ou que vous autorisiez un tiers désigné par nos services, à réaliser un audit de votre activité et de vos installations afin de garantir votre respect des présentes Conditions et des Règles du système de carte.  

    Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès aux et votre utilisation des Services PayPal POS si vous ne nous autorisez pas, ou n'autorisez pas un tiers désigné par nos services, à effectuer ledit audit à notre demande.

34. Droits de service, de déduction et de recouvrement

    Si vous avez contracté un prêt auprès d'une autre société du Groupe PayPal ou si vous utilisez toute autre forme de financement proposée par celle-ci, vous reconnaissez que vous nous autorisez et nous autorisez à collecter, déduire, puis verser toute somme due (ou autrement acceptée comme étant à payer) au titre dudit prêt ou financement au prêteur ou au prestataire de services de financement concerné (ou sur son compte bancaire respectif ou à un autre prestataire de services), en votre nom, à partir du produit de vos transactions ou de tout autre fond que nous détenons ou conservons en votre nom jusqu'à ce que le montant que vous devez au titre dudit prêt ou financement ait été intégralement remboursé. Dans ce contexte, vous nous autorisez à et nous donnez pour instruction de respecter les demandes de recouvrement, de déduction et de versement reçues du prêteur ou du prestataire de services de financement concerné (ou de son compte bancaire respectif ou d'un autre prestataire de services) en votre nom.  

35. Conditions spécifiques relatives au Service de facturation 

    Vous ne pouvez utiliser le Service de facturation que pour émettre, gérer et administrer des factures conformément aux présentes Conditions. Toute facture émise dans le cadre de l'utilisation du Service de facturation ne doit pas dépasser les limites que nous appliquons de temps à autre et qui sont spécifiées sur notre site. 

    Le Service de facturation vous permet, lorsque votre client choisit de payer par facture, de collecter de manière indépendante des informations concernant votre client, et de stocker et de traiter ensuite lesdites informations sur votre client dans la mesure nécessaire pour que vous puissiez émettre, gérer et administrer des factures par le biais de l'utilisation du Service de facturation (« Informations client »). Les Informations client peuvent inclure l'adresse email, le nom, l'adresse, le code d'identification personnel (ou équivalent), le nom commercial, le numéro d'enregistrement, le numéro de téléphone et les informations concernant l'achat du client. 

    Lors de l'émission d'une facture par le biais du Service de facturation, votre client recevra un email contenant la facture et un lien vers un site de paiement en ligne des factures. Lorsque votre client a payé la facture en ligne par Carte ou en utilisant tout autre moyen de paiement en ligne que nous avons correctement mis à disposition dans votre juridiction, il est considéré avoir rempli son obligation de paiement envers vous en ce qui concerne ladite facture. 

    Lorsque vous utilisez le Service de facturation, vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des, que nous n'assumons aucune responsabilité quant aux et que vous êtes seul responsable des points suivants : a) l'émission, la gestion et l'administration des factures générées par l'utilisation du Service de facturation conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables et à votre politique de confidentialité, b) l'exactitude et l'exhaustivité de vos factures, c) la confirmation que vos clients paient conformément à la facture émise via l'utilisation du Service de facturation, d) l'inexactitude de toute instruction de paiement, e) le transfert des fonds sur un compte bancaire qui ne vous appartient pas, en raison de l'inexactitude des informations que vous avez fournies à nos services, f) l'impossibilité, pour le destinataire de la facture, de recevoir des messages électroniques, en raison d'installations techniques, de pare-feu, de domaines, de logiciels, etc. lui appartenant et g) la fourniture d'une assistance suffisante, le cas échéant, à votre client concernant les factures émises par le biais de l'utilisation du Service de facturation, sur les produits et/ou services ou équivalents que vous fournissez, ou en relation avec d'autres questions ou circonstances dont nous ne sommes pas responsables. 

    Vous êtes responsable et vous assurez de la collecte, du stockage et du traitement des Informations client conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables et à votre politique de confidentialité, et vous avez le droit, sur la base d'un fondement juridique approprié dont vous vous êtes assuré, de collecter, stocker et traiter les Informations client obtenues par le biais de l'utilisation du Service de facturation. Nonobstant ce qui précède, nous traiterons toute erreur conformément à ce qui est énoncé à la section 6 (Notre responsabilité). 

36. Conditions spécifiques relatives au service de cartes cadeaux 

    Le Service de cartes cadeaux PayPal POS vous fournit une plateforme sur laquelle vous pouvez proposer à vos clients des cartes cadeaux à utiliser dans votre magasin physique pour l'achat de vos produits et de vos services, et sur laquelle vous pouvez gérer et administrer la vente de cartes cadeaux. Le Service de cartes cadeaux PayPal POS est intégré à votre Compte PayPal POS, et vous permet de vendre, de suivre et d'utiliser des cartes cadeaux dans votre magasin physique. Le Service de cartes cadeaux PayPal POS n'inclut pas la fourniture de cartes physiques ou d'autres bons de valeur. Des informations supplémentaires sur le Service de cartes cadeaux PayPal POS sont disponibles sur notre site. 

    Vous êtes seul responsable de l'émission et de la gestion des cartes cadeaux. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à la vérification ou au contrôle des cartes cadeaux que vous émettez à l'intention de vos clients, et vous êtes seul responsable de la fourniture de descriptions, d'informations et de contenu exacts concernant les cartes cadeaux que vous avez émises dans le cadre du Service de cartes cadeaux PayPal POS. 

    Les cartes cadeaux que vous émettez ne doivent être échangeables que dans vos magasins contre des biens et/ou des services que vous fournissez dans vos locaux. 

    L'émission de cartes cadeaux via le Service de cartes cadeaux PayPal POS est soumise à la TVA. Vous reconnaissez et comprenez que le Service de cartes cadeaux ne prend en charge que les bons d'achat à usages multiples, ce qui signifie que toute TVA due n'est payable que lorsque le bon d'achat est utilisé pour des biens ou des services. 

    Vous n'êtes pas autorisé à émettre des cartes cadeaux d'une valeur supérieure à 150 EUR (ou l'équivalent en devises étrangères) ou à augmenter la valeur d'une carte cadeau déjà émise de manière à ce que le montant total chargé sur une carte cadeau en une seule journée dépasse 150 EUR. Vous ne pouvez pas émettre plus de 300 EUR de cartes cadeaux à l'intention d'une seule personne au cours d'une même journée. Vous ne pouvez pas, par le biais du Service de cartes cadeaux PayPal POS, émettre de cartes cadeaux dont la validité est supérieure à trente-six (36) mois à compter de la date d'émission. 

    Vous ne pouvez pas émettre de remboursement en espèces sur les cartes cadeaux sauf dans la mesure requise par la loi. Vous ne pouvez pas échanger une carte cadeau déjà émise contre une autre carte cadeau. Vous êtes seul responsable de toute utilisation ou mauvaise utilisation de vos cartes cadeaux, ainsi que des réclamations de tiers découlant de ou liées à vos cartes cadeaux. 

    Vous ne pouvez accepter le paiement de cartes cadeaux que par le biais de moyens de paiement que nous proposons de temps à autre dans votre juridiction, tels que les Paiements par carte ou les espèces. 

    Il vous incombe d'informer vos clients des modalités des présentes Conditions qui s'appliquent aux cartes cadeaux émises, par exemple du fait que vous ne pouvez pas effectuer de remboursement en espèces, que des seuils de montant s'appliquent et que seuls certains moyens de paiement sont acceptés. En outre, vous acceptez d'informer vos clients de la date d'expiration de la carte cadeau émise, comme indiqué sur le reçu que vous devez fournir conformément à la section 18 (Traitement des transactions de paiement). 

    Vous êtes seul responsable du respect des lois et règlements qui s'appliquent à vos cartes cadeaux. Vous êtes également responsable de la prestation du Service clientèle aux acheteurs et aux détenteurs de cartes cadeaux. 

    Votre utilisation du Service de cartes cadeaux PayPal POS peut signifier que vous : a) émettez de la monnaie électronique en France, ce qui peut nécessiter que vous soyez agréé par ou enregistré auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en tant qu'établissement de monnaie électronique au sens du Code monétaire et financier (CMF) ; et/ou b) fournissez des services de paiement en France, ce qui peut nécessiter que vous soyez agréé par ou enregistré auprès de l'ACPR en tant qu'établissement de monnaie électronique au sens du Code monétaire et financier, avec la permission d'effectuer des services de paiement, ou en tant qu'établissement de paiement au sens du Code monétaire et financier.  

    En vertu du Code monétaire et financier français, une personne fournissant des services de paiement ou émettant de la monnaie électronique sans l'autorisation ou l'enregistrement de la BaFin, en vertu de l'exclusion dite « exclusion de réseau limité », doit informer la BaFin lorsque la valeur totale des transactions de paiement exécutées par le biais desdits services et/ou effectuées avec la monnaie électronique au cours d'une période de douze mois dépasse 1 000 000 EUR (ou son équivalent en devises étrangères). Vous êtes seul responsable de la déclaration de vos activités auprès de l'ACPR conformément aux dispositions du Code monétaire et financier. 

    Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous considérons que votre utilisation du Service de cartes cadeaux PayPal POS relève de l'exclusion de réseau limité, c'est-à-dire que vous n'êtes pas considéré émettre de la monnaie électronique au sens du Code monétaire et financier ni fournir des services de paiement réglementés au titre du CMF. Cependant, les lois et réglementations en France peuvent changer à tout moment, et vous êtes seul responsable de l'évaluation des lois et règlements applicables et de la détermination de la nécessité d'obtenir ou non une autorisation de l'ACPR pour votre utilisation du Service de cartes cadeaux PayPal POS. 

37. Conditions spécifiques relatives aux candidatures partenaires 

    Par le biais des paramètres de votre Compte PayPal POS, vous pouvez donner, supprimer et gérer des autorisations permettant à certains prestataires de services tiers (« Partenaires ») d'effectuer certaines actions en votre nom en se connectant à votre Compte PayPal POS, par exemple, pour accéder aux données de votre Compte PayPal POS et les récupérer. En autorisant une application logicielle tierce (une « Application partenaire ») à se connecter à votre Compte PayPal POS, vous nous autorisez à et nous donnez pour instruction de permettre à l'Application partenaire d'effectuer les actions permises par vos autorisations. Une Application partenaire, une fois autorisée, garde l'accès à votre Compte PayPal POS et est autorisée à effectuer les actions permises par vos autorisations jusqu'à ce que vous les retiriez activement en modifiant les paramètres de votre Compte PayPal POS. Vous reconnaissez que l'accès aux données de votre Compte PayPal POS par un Partenaire et l'utilisation de tout service d'un Partenaire sont régis uniquement par les Conditions générales et les politiques dudit Partenaire. Vous êtes seul responsable de votre accès aux et de votre utilisation des Applications partenaires. Il vous est donc conseillé de lire attentivement toutes les Conditions générales et politiques concernant votre accès aux et votre utilisation des Applications partenaires. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne nous tiendrez pas pour responsables et que vous vous engagerez à nous indemniser à l'égard de toute responsabilité résultant des actions ou de l'absence d'actions de tout Partenaire en rapport avec les autorisations que vous accordez. 

38. Conditions spécifiques relatives à la fonctionnalité de Service clientèle  

    La fonctionnalité de Service clientèle (la « Fonctionnalité ») vous permet de collecter les données de vos clients, d'obtenir des informations les concernant et de leur envoyer des communications marketing. Si ladite Fonctionnalité est disponible dans votre pays : 
    (a) En utilisant la Fonctionnalité, vous acceptez les conditions suivantes : a) vous êtes tenu d'obtenir le consentement du client pour collecter ses informations à des fins de marketing, y compris par téléphone ou SMS, et vous n'assurerez aucune promotion auprès dudit client par le biais de la Fonctionnalité à moins que vous n'ayez obtenu son consentement à cette fin ; b) vous collecterez uniquement des données auprès de clients âgés de dix-huit (18) ans ou plus ; c) vous respecterez toutes les demandes de désinscription de vos clients et vous n'utiliserez pas la Fonctionnalité pour les contacter s'ils suppriment leur nom de celle-ci ; d) vous êtes responsable de la fourniture de votre politique de confidentialité à vos clients ; et e) vous utiliserez la Fonctionnalité conformément aux lois, règles et réglementations applicables.  
    (b) Vous acceptez de vous conformer à nos instructions, telles que modifiées de temps à autre et qui peuvent être fournies sans préavis minimum, concernant l'utilisation de la Fonctionnalité. 

39. Services supplémentaires et abonnements 

    Nous (ou d'autres sociétés du Groupe PayPal) pouvons vous proposer des Services PayPal POS supplémentaires dans le cadre des Services PayPal POS, sous réserve que vous acceptiez les Conditions supplémentaires applicables auxdits services supplémentaires. Lorsque vous et nous (ou une autre société du Groupe PayPal) convenons de la fourniture desdits Services PayPal POS, les Conditions supplémentaires régissant lesdits Services PayPal POS s'appliquent entre vous et nous (ou ladite autre société du Groupe PayPal) en ce qui concerne lesdits Services. Dans la mesure prévue dans les Conditions supplémentaires, les présentes Conditions s'appliqueront à l'égard desdits Services PayPal POS et lesdits Services PayPal POS seront considérés inclus dans la définition de « Services PayPal POS » dans les présentes Conditions. 

    Nous (ou une autre société du Groupe PayPal) pouvons proposer un ou plusieurs desdits Services PayPal POS sous forme d'abonnement (« Abonnement »). En souscrivant un Abonnement, vous acceptez que les présentes Conditions régissent votre accès aux et votre utilisation des Services PayPal POS inclus dans l'Abonnement, outre toutes les Conditions supplémentaires. Un Abonnement est automatiquement renouvelé chaque mois jusqu'à ce que vous le résiliiez conformément aux présentes Conditions ou aux Conditions supplémentaires. 

    En souscrivant un Service PayPal POS ou un Abonnement supplémentaire, y compris après la fin d'une période d'essai gratuite, vous acceptez de payer soit (i) nos services (en notre propre nom, en tant que prestataire du service ou de l'Abonnement supplémentaire, ou au nom de toute autre société du Groupe PayPal fournissant le service ou l'Abonnement supplémentaire), ou (ii) toute autre société du Groupe PayPal fournissant les Services PayPal POS supplémentaires ou l'Abonnement, les frais et toutes taxes applicables tels que notre https://www.zettle.com/gb/help/articles/1084775-pricingsite et/ou les paramètres de votre Compte PayPal POS les indiquent, ou autrement convenu par écrit à l'échéance. Des frais supplémentaires peuvent être payés par carte de débit, par carte de crédit ou par facture, ou déduits du produit des transactions, le cas échéant. Si vous connectez une carte de débit ou de crédit à votre Compte PayPal POS, vous nous autorisez (ou autorisez la société concernée au sein du Groupe PayPal) à prélever des frais supplémentaires sur votre carte de débit ou de crédit connectée. 

    Les frais mensuels récurrents sont payables à l'avance. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions ou dans les Conditions supplémentaires, vous n'aurez pas droit au remboursement des frais déjà payés. Si vous résiliez les présentes Conditions et/ou les Conditions supplémentaires conformément à la section 30, vous aurez le droit d'utiliser votre Abonnement jusqu'à ce que les prochains frais mensuels soient à payer. 

40. Cession

    Reportez-vous à la section « Cession » du Contrat d'utilisation du service. 

41. Force Majeure

    Aucune partie ne saura être tenue pour responsable des retards de traitement ou d'autres inexécutions causés par des événements tels que des incendies, des pannes de télécommunications ou d'Internet, des pannes de services publics, des pannes de courant, des pannes d'équipement, des grèves du travail, des émeutes, des guerres, des attaques terroristes, des inexécutions de vendeurs ou de fournisseurs ou d'autres causes sur lesquelles la partie respective n'a aucun contrôle raisonnable. 

    Nonobstant ce qui précède, une partie ne saurait être tenue pour responsable en vertu des présentes Conditions ou des Conditions supplémentaires applicables (ou d'une partie de celles-ci) en cas de circonstances anormales et imprévisibles indépendantes du contrôle de ladite partie, dans la mesure où les conséquences de ces circonstances auraient été inévitables, ou lorsque nous sommes liés par d'autres obligations légales couvertes par le droit de l'UE ou national. 

    Vous acceptez de demeurer responsable de tous les frais encourus pour les Services PayPal POS que nous fournissons en vertu des présentes Conditions ou des Conditions supplémentaires applicables, et rien, dans la présente section 41, n'entraîne une renonciation auxdits frais. 

42. Survie 

    Toute disposition raisonnablement nécessaire pour atteindre ou faire respecter l'objectif des présentes Conditions et des Conditions supplémentaires applicables survivra et restera en vigueur, conformément à ses conditions respectives, à la résiliation des présentes Conditions et des Conditions supplémentaires applicables. 

43. Droit applicable et juridiction compétente

    Le droit applicable et la juridiction compétente aux présentes Conditions sont celles qui s'appliquent à votre Contrat d'utilisation du service.