Conditions de livraison
Conditions de livraison
Dernière mise à jour : 2 avril 2026
Les présentes Conditions générales, y compris les politiques, directives et instructions qui y sont mentionnées, (les « Conditions ») constituent un contrat entre iZettle Merchant Services AB (« nous », « notre » ou « nos ») et vous, en tant qu'entrepreneur individuel, société ou autre entité commerciale ayant passé une commande auprès de nos services (« vous », « votre » ou « vos ») et s'appliquent à la vente et à la fourniture, à votre attention, des produits (les « Produits ») indiqués sur nos sites (chacun, un « Site »). Les présentes Conditions s'appliquent à tout contrat conclu entre vous et nous pour la vente de Produits.
Les présentes Conditions s'appliquent également à tout contrat conclu entre vous et nous à la suite de votre acceptation d'une offre de réception gratuite d'un Produit.
L'utilisation de certains Produits aux fins prévues nécessite l'ouverture d'un compte auprès de PayPal UK Ltd ou de toute autre société affiliée identifiée de temps à autre comme fournisseur de services PayPal aux clients du Royaume-Uni (collectivement « PayPal ») pour l'accès aux services PayPal POS et leur utilisation, et dans ce cadre, l'acceptation des Conditions générales qui s'appliquent à l'accès desdits services et à leur utilisation. Par conséquent, nous vous recommandons d'ouvrir un compte PayPal POS avant de nous passer une commande pour l'achat desdits Produits, si vous êtes l'utilisateur prévu des Produits. Votre achat de Produits auprès de nous ne sera en aucun cas interprété comme vous donnant un droit d'accès aux services PayPal POS.
Les présentes Conditions ne s'appliquent pas si vous avez acheté ou obtenu un Produit auprès d'un fournisseur tiers, tel que nos revendeurs agréés.
1. Informations nous concernant
Nous sommes iZettle Merchant Services AB, une société enregistrée en Suède sous le numéro 556812-2674 et dont le siège social est situé à Regeringsgatan 65, 111 56 Stockholm, Suède.
2. Nous contacter
Vous pouvez contacter notre Service clientèle à l'adresse support.fr@zettle.com.
3. Comment nous utilisons vos informations personnelles
Nous utilisons vos informations personnelles conformément à notre Politique de confidentialité
4. Comment le contrat est conclu entre vous et nous
En nous passant commande et/ou en acceptant une offre de notre part, vous confirmez que vous agissez en tant que client professionnel et non en tant que consommateur (personne agissant à des fins autres que son commerce, son activité ou sa profession). Après avoir passé une commande et/ou accepté une offre, vous recevrez un email de notre part confirmant votre commande. Le contrat entre vous et nous ne sera conclu que lorsque nous vous enverrons la confirmation ou, si vous avez commandé le Produit autrement que par le biais de notre Site, lorsque vous paierez le Produit ou commencerez à l'utiliser (selon la première éventualité).
Un fournisseur tiers, tel qu'un revendeur agréé ou un partenaire PayPal (un « Revendeur »), peut partager des demandes de commande avec vous via notre portail interne de commandes. Si vous recevez ces demandes, il vous incombe de les vérifier, de les finaliser et de soumettre vos commandes directement via la demande. Notre rôle dans ce processus se limite à faciliter la transaction une fois la commande passée. Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement ou de retard résultant de votre incapacité à finaliser le processus de soumission, ou de votre décision de ne pas le faire.
5. Notre droit de modifier les présentes conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Chaque fois que vous nous commandez des Produits, les Conditions en vigueur au moment de votre commande s'appliquent au contrat conclu entre vous et nous.
Nous pouvons réviser les présentes Conditions applicables à votre commande à tout moment afin de tenir compte des modifications apportées aux lois et aux exigences réglementaires applicables. Si nous devons réviser les présentes Conditions applicables à votre commande, nous vous en informerons raisonnablement à l'avance et vous indiquerons comment annuler votre achat si vous n'êtes pas satisfait des modifications. Vous pouvez annuler votre commande uniquement pour tout ou partie des Produits qui n'ont pas encore été expédiés.
6. Votre droit de retour et de remboursement
Si vous achetez un Produit chez nous, vous pouvez le retourner, pour quelque raison que ce soit, dans les 30 jours suivant la réception de la livraison, à condition qu'il nous soit retourné sans avoir été utilisé, dans l'emballage d'origine dans lequel vous l'avez reçu et avec le reçu d'achat comme preuve d'achat. Les Produits qui nous sont retournés plus de 30 jours après la réception de la livraison ne seront pas remboursés. Contactez notre service clientèle au +44 203 984 8464 ou envoyez-nous un email à l'adresse support.uk@zettle.com pour les instructions de frais de retour. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, les frais de livraison encourus lors de l'exercice du droit de retour d'un Produit sont à votre charge.
Nous nous réservons le droit de déterminer, à notre entière discrétion, si le Produit qui nous est retourné n'a pas été utilisé. Si le Produit qui nous est retourné est considéré comme utilisé, nous nous réservons le droit de diminuer le remboursement d'un montant correspondant à la diminution de la valeur du Produit. Nous vous communiquerons le montant de ladite déduction lors du remboursement. Le remboursement qui vous sera accordé, tel que décrit dans la présente section 6, correspondra ainsi au prix total que vous avez payé pour le Produit, déduction faite de toute retenue éventuelle.
Le droit de retour et de remboursement prévu dans la présente section ne s'applique pas aux Produits Apple que vous avez achetés auprès de nos services.
Si vous achetez un Produit auprès d'une partie tierce, le règlement concernant les retours de ce revendeur agréé s'appliquera et vous devrez le retourner au revendeur agréé qui vous l'a vendu.
7. Livraison
La livraison d'une commande est considérée comme effectuée a) lorsque nous livrons le Produit à l'adresse que vous nous avez indiquée, ou b) au moment du retrait, lorsque vous, ou un transporteur mandaté par vos soins, récupérez le ou les Produits.
La propriété du Produit vous sera transférée une fois que nous aurons reçu le paiement intégral, y compris tous les frais de livraison applicables. Si vous avez accepté une offre de notre part de recevoir des Produits gratuitement, des conditions spécifiques peuvent s'appliquer, comme indiqué plus en détail dans les présentes.
Nous livrons dans les pays indiqués sur notre Site. Toutefois, certains Produits font l'objet de restrictions pour certaines destinations de livraison internationales. Veuillez donc lire attentivement les informations figurant sur cette page avant de commander des Produits. Si vous commandez des Produits sur notre Site pour une livraison vers l'une des destinations internationales, votre commande peut être soumise à des droits et taxes à l'importation qui sont appliqués lorsque la livraison arrive à cette destination. Nous n'avons aucun contrôle sur ces frais et nous ne pouvons pas en prévoir le montant. Vous serez responsable du paiement desdits droits et taxes à l'importation. Contactez votre bureau de douane local pour en savoir plus avant de passer votre commande.
Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans le pays auquel les Produits sont destinés. Nous ne saurions être tenus responsables si vous enfreignez lesdites lois ou réglementations.
8. Raisons pour lesquelles nous pouvons suspendre la livraison des produits
Nous vous informerons de la date de livraison estimée. Nous pouvons être amenés à suspendre la livraison d'un Produit pour : a) résoudre des problèmes techniques ou effectuer des modifications techniques mineures, ou b) mettre à jour le Produit afin de se conformer aux modifications apportées aux lois et aux exigences réglementaires applicables.
Nous vous donnerons un préavis raisonnable au cas où nous serions contraints de suspendre la livraison d'un Produit et nous vous indiquerons comment annuler votre achat concernant ce Produit.
9. Prix des produits et frais de livraison
Les prix des produits seront a) ceux indiqués sur notre Site au moment où vous passez votre commande, ou b) ceux indiqués dans un devis écrit que nous vous aurons envoyé. Les frais de livraison sont inclus dans le prix, sauf indication contraire dans le cadre de votre achat. Dans les cas où les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix, lesdits frais seront à votre charge en sus du prix. Le coût final de la livraison vous sera communiqué lors de votre achat.
Les prix des Produits que nous indiquons (sur notre Site ou directement à vous) s'entendent hors TVA. La TVA sera facturée conformément à la législation locale en matière de TVA. Toutefois, si le taux de TVA change entre la date de votre commande et la date de livraison, nous pouvons ajuster la TVA que vous payez, sauf si vous avez déjà payé l'intégralité des Produits avant que la modification de la TVA n'entre en vigueur. Si vous êtes une société assujettie à la TVA et que vous achetez des Produits dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire, vous devez nous communiquer votre numéro d'immatriculation à la TVA lors de la commande desdits Produits (et appliquer le mécanisme d'autoliquidation le cas échéant). Pour toute question concernant votre assujettissement à la TVA, contactez votre administration fiscale locale.
Si vous avez acheté ou obtenu autrement un Produit auprès d'un Revendeur, tout litige lié à la tarification entre vous et le Revendeur, tel que des remises incorrectes ou des surfacturations, devra être réglé directement entre vous et le Revendeur. Nous n'interviendrons pas ni ne jouerons de rôle de médiateur dans lesdits litiges.
10. Comment payer
Le paiement des Produits et de tous les frais de livraison applicables est effectué à l'avance. Nous ne vous prélèverons pas le montant des Produits que vous avez commandés tant que nous n'aurons pas confirmé votre commande.
Si vous ne réglez pas les sommes qui nous sont dues conformément aux Conditions, vous acceptez que nous puissions (soit nous-mêmes, soit par l'intermédiaire d'une autre entité PayPal) prélever et déduire le montant que vous nous devez de votre compte PayPal POS ou, si votre compte PayPal POS n'est pas suffisamment approvisionné, vous demander de payer immédiatement le montant sur le compte bancaire que nous vous aurons indiqué sur demande.
11. Conditions spécifiques à certaines offres
Si vous avez accepté une offre de recevoir gratuitement un lecteur de carte de notre part, ledit lecteur de carte restera notre propriété pendant 14 mois à compter de la date de livraison. Si vous n'avez pas activé et utilisé ce lecteur de carte pendant une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de livraison, nous nous réservons le droit de vous demander de nous retourner le lecteur de carte à vos frais. Si vous ne nous retournez pas le lecteur de carte conformément à ladite demande, vous serez tenu de nous rembourser le prix de vente initial du lecteur de carte.
Nous pouvons vous prélever des frais de livraison, qui vous seront notifiés dans le cadre de votre acceptation de l'offre.
En cas d'acceptation de l'offre de recevoir gratuitement un lecteur de carte, la livraison est normalement effectuée dans les 15 jours ouvrés suivant l'acceptation de l'offre ou dans le délai notifié dans le cadre de l'acceptation de l'offre. D'autres exigences et conditions de livraison peuvent s'appliquer. Lesdites exigences et conditions supplémentaires vous seront notifiées lors de votre acceptation de l'offre.
12. Conditions spécifiques pour l'utilisation des cartes SIM et de la connectivité
Si vous avez reçu une carte SIM avec votre lecteur de carte, les restrictions et limitations suivantes s'appliquent.
Vous vous engagez à
a) ne pas utiliser la carte SIM que nous vous avons fournie avec un appareil autre que le lecteur de carte auquel la carte SIM était destinée ;
b) vous conformer à tout règlement sur les utilisations autorisées ou aux directives et restrictions appliquées par nous ou par un tiers à votre utilisation de la carte SIM ;
c) nous contacter immédiatement en cas de perte, de vol ou de détérioration de votre carte SIM ; et
d) respecter les limites d'utilisation des données que nous imposons de temps à autre.
Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons la carte SIM pour votre commodité et que votre capacité à utiliser la carte SIM dépend des services fournis par des tiers tels que les fournisseurs d'accès à Internet. Nous ne possédons pas, ne contrôlons pas et n'avons aucune responsabilité liée à ces services tiers, et nous n'assumons aucune responsabilité pour la fonctionnalité de la carte SIM fournie.
En outre, nous n'acceptons ni n'assumons aucune responsabilité quant au fonctionnement ou à la sécurité de services ou d'applications logicielles de tiers, quant à votre incapacité à utiliser certains lecteurs de carte en raison de services ou d'applications logicielles de tiers ou quant à la violation des conditions de votre contrat avec des services ou des applications logicielles de tiers à la suite de votre utilisation du lecteur de carte ou autre.
Nous pouvons à tout moment suspendre ou résilier votre accès à la carte SIM fournie. Dans ce cas, vous êtes seul responsable de la sélection d'un autre prestataire de services pour fournir des services de carte SIM et/ou de connectivité et du paiement de tous les frais prélevés par ledit prestataire de services.
13. Restrictions concernant l'utilisation des lecteurs de carte
Vous n'êtes pas autorisé à vendre, louer, concéder une licence ou transférer un lecteur de carte à un tiers, ni à permettre l'utilisation d'un lecteur de carte par un tiers. Vous n'êtes pas autorisé à modifier le logiciel ou le matériel d'un lecteur de carte de quelque manière que ce soit. Vous ne devez pas utiliser de lecteur de carte à d'autres fins que l'acceptation de transactions par carte via votre compte PayPal POS et l'application logicielle PayPal POS installée sur votre smartphone ou tablette compatible.
Nous ne fournissons des lecteurs de carte que pour l'usage interne de votre entreprise et vous vous engagez à ne pas utiliser le lecteur de carte à des fins de revente. La présente disposition ne s'applique pas aux Revendeurs agréés par nous à revendre des Produits.
14. Notre garantie sur les Produits
Si vous avez acheté un Produit chez nous via le Site ou autrement, le Produit bénéficie d'une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison. Pendant cette période, nous garantissons le Produit contre tout défaut matériel qui empêcherait son fonctionnement normal. Notre garantie reste valable pour le Matériel lorsque vous l'achetez auprès d'un Revendeur. Vous devez contacter votre Revendeur pour demander un nouveau Matériel, ou vous pouvez nous contacter directement, selon les modalités de votre contrat avec le Revendeur.
Certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie fabricant. Pour en savoir plus, référez-vous à la garantie fabricant fournie avec le Produit.
Notre garantie ne s'applique pas à tout défaut du Produit causé par ou résultant de : a) l'usure normale, b) un dommage intentionnel, des conditions de stockage ou de fonctionnement anormales, une mauvaise utilisation, un accident, une négligence de votre part ou de la part d'un tiers, c) une utilisation ou un fonctionnement du Produit non conforme à nos instructions, ou d) toute modification ou réparation effectuée par vous-même ou par un tiers autre que l'un de nos réparateurs agréés. Notre garantie ne s'étend pas aux câbles, accessoires, fiches et blocs d'alimentation, sauf accord contraire conclu séparément.
Si un Produit ne fonctionne pas et qu'il est sous garantie, vous pouvez demander un nouveau Produit en contactant notre service clientèle à l'adresse support.uk@zettle.com ou votre Revendeur, en fonction du contrat que vous avez conclu avec votre Revendeur. Nous réparerons ou remplacerons, à notre entière discrétion, les Produits défectueux dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception du Produit défectueux. Notre service clientèle ou le Revendeur peut également, à son entière discrétion, organiser l'envoi d'un Produit de remplacement. Sauf indication contraire, vous devez retourner le Produit défectueux dans le délai que nous vous indiquons. Vous pouvez utiliser l'enveloppe prépayée fournie avec le Produit de remplacement ou, dans certaines circonstances, nous pouvons également organiser la collecte du Produit défectueux lors de la livraison de l'appareil de remplacement.
Pour les achats directs, vous acceptez que, si vous ne nous retournez pas le Produit défectueux dans le délai imparti, nous (soit nous-mêmes, soit par l'intermédiaire d'une autre entité PayPal) puissions prélever et déduire le montant que vous nous devez de votre compte PayPal POS ou, si votre compte PayPal POS n'est pas suffisamment approvisionné, vous demander de payer immédiatement le montant sur le compte bancaire que nous vous aurons indiqué sur demande.
Nous nous réservons le droit de limiter raisonnablement le nombre de Produits de remplacement que vous pouvez recevoir au titre de notre garantie. Nous nous réservons en outre le droit de modifier notre garantie moyennant un préavis raisonnable et nous déciderons à notre entière discrétion de la validité de toute réclamation au titre de la garantie.
Nous vous recommandons de vérifier soigneusement le Produit avant de nous l'envoyer ou de l'envoyer à votre Revendeur afin de vous assurer qu'il est effectivement défectueux. Tout Produit retourné qui ne s'avère pas défectueux, ou qui a été endommagé ou utilisé à mauvais escient, vous sera retourné et les frais d'expédition pourront vous être facturés. Si vous ne payez pas ladite facture à l'échéance, vous acceptez que nous (soit nous-mêmes, soit par l'intermédiaire d'une autre entité PayPal) puissions prélever et déduire le montant que vous nous devez de votre compte PayPal POS ou, si votre compte PayPal POS n'est pas suffisamment approvisionné, vous demander de payer immédiatement le montant sur le compte bancaire que nous vous aurons indiqué sur demande.
Un Produit réparé ou remplacé bénéficiera de la durée restante de la garantie d'origine.
15. Notre responsabilité
Sous réserve des restrictions énoncées ci-dessous, nous ne serons responsables envers vous que des dommages directs causés directement et raisonnablement prévisibles par notre violation des présentes Conditions.
Nous ne serons en aucun cas responsables des types de pertes ou de dommages suivants survenant dans le cadre ou en relation avec les présentes Conditions ou autre : a) pertes ou dommages indirects ou consécutifs (y compris la perte de bénéfices, de clientèle, d'activité, de contrats, de chiffre d'affaires ou d'économies anticipées, même si nous sommes informés de la possibilité de tels dommages, perte de bénéfices, de clientèle, d'activité, de contrats, de chiffre d'affaires ou d'économies anticipées), b) perte ou corruption de données, c) perte ou dommage quel qu'il soit qui ne découle pas directement de notre violation des présentes Conditions, ou d) perte ou dommage quel qu'il soit qui dépasse celui qui a été causé en conséquence directe de notre violation des présentes Conditions (que vous soyez ou non en mesure de prouver une telle perte ou un tel dommage).
Si vous avez acheté ou obtenu autrement un Produit auprès d'un Revendeur, nous ne sommes pas responsables des litiges qui surviennent entre vous et le Revendeur. Cela inclut, sans toutefois s'y limiter, les litiges liés à la tarification, à la qualité des produits (autre que la garantie limitée prévue à la section 14), les délais de livraison ou le respect des lois locales sur la protection des consommateurs. Nous vous conseillons de faire part desdites préoccupations directement au Revendeur avec lequel vous traitez. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou accessoires découlant desdits litiges.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite notre responsabilité découlant d'une fraude ou déclaration frauduleuse, d'une négligence grave, d'une faute intentionnelle, d'un décès ou de blessures résultant d'une négligence de notre part ou dans la mesure où une telle limitation ou exclusion n'est pas autorisée par la loi applicable.
Sous réserve de ce qui précède, notre responsabilité totale à votre égard en ce qui concerne toutes les pertes découlant des présentes Conditions, ou en relation avec ces dernières, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit civil (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, ne dépassera en aucun cas le prix des Produits que vous avez commandés.
Sauf mention expresse dans les présentes Conditions, nous ne faisons aucune déclaration, ne donnons aucune garantie et ne prenons aucun engagement en ce qui concerne les Produits. Toute déclaration, condition ou garantie qui pourrait être implicite ou incorporée dans les présentes Conditions par la loi, le droit coutumier ou autrement est exclue, dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, nous ne sommes pas tenus de nous assurer que les Produits sont adaptés à vos besoins.
16. Communications entre nous
Vous acceptez que nous puissions vous envoyer par email des avis, factures et autres reçus de transaction relatifs à vos achats auprès de nous au format électronique.
17. Dispositions relatives aux Revendeurs utilisant le Portail PayPal POS
17.1. Accès au Portail et responsabilités
Nous pouvons fournir aux Revendeurs un accès à son portail interne de commandes (le « Portail »), qui leur permet de passer des commandes, de gérer les demandes des marchands et de suivre l'état des commandes. L'accès est accordé de manière non exclusive et révocable, et est conditionné à la conformité avec lesdites conditions ainsi qu'avec les lois applicables.
Les Revendeurs sont responsables de la protection de leurs identifiants de connexion au Portail. Il est strictement interdit de partager les informations d'identification ou de permettre un accès non autorisé. Toute utilisation non autorisée ou frauduleuse du portail sera considérée comme une violation des présentes Conditions et pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès. Les Revendeurs s'engagent à nous indemniser pour toute perte ou réclamation résultant d'un accès non autorisé causé par leur manquement à assurer la sécurité.
17.2. Commandes directes par les Revendeurs
Les Revendeurs peuvent utiliser le Portail pour passer des commandes soit pour leur propre compte, soit directement au nom des marchands. Les commandes destinées aux marchands doivent inclure des informations de livraison exactes, et les Revendeurs assument l'entière responsabilité de la saisie correcte desdites informations. Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions dans les commandes soumises par les Revendeurs.
Pour les commandes destinées à la revente, les Revendeurs s'engagent à se conformer aux lois applicables, y compris en matière de TVA et autres obligations fiscales, et doivent émettre aux marchands les factures appropriées conformément aux réglementations locales.
17.3. Tarification et paiement par les Revendeurs
Les Revendeurs doivent payer les commandes passées via le Portail au moment de la soumission de la commande, sauf si des conditions alternatives ont été convenues par écrit. Tout défaut de paiement dans les délais peut entraîner l'annulation de la commande ou la suspension de l'accès au Portail.
Dans le cas où un marchand ne finalise pas une commande initiée par le biais d'une demande de commande, le Revendeur reste responsable de la couverture de tous les frais applicables ou des coûts des produits encourus en relation avec la commande.
17.4. Conformité et droits d'audit
Les Revendeurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, ainsi qu'à nos politiques internes lors de l'utilisation du Portail et de leurs activités de revente. Cela inclut, sans s'y limiter, les lois régissant les droits des consommateurs, la protection des données (par exemple, la conformité au Règlement général sur la protection des données pour les données des marchands) et les réglementations anti-corruption.
Nous nous réservons le droit de contrôler l'utilisation du Portail par les revendeurs et toute activité menée dans le cadre de la revente de ses produits. Les audits peuvent inclure la vérification des données de transaction, des pratiques de marketing et de la conformité aux lois applicables. Les Revendeurs sont tenus de coopérer pleinement auxdits audits.
17.5. Résiliation et suspension de l'accès au Portail
Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement l'accès d'un Revendeur au Portail si le Revendeur enfreint les présentes Conditions ou s'engage dans des activités portant atteinte à notre réputation ou à nos intérêts.
En cas de résiliation, toutes les commandes en attente seront soit exécutées, soit annulées, à notre discrétion. Le Revendeur restera responsable de tous les montants impayés sur les commandes passées avant la résiliation. Toute utilisation abusive ou violation de notre propriété intellectuelle, de nos marques déposées ou de notre Portail peut également donner lieu à des poursuites judiciaires, en plus de la résiliation de l'accès.
18. Autres conditions
Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre partie, mais cela n'affectera pas vos droits ni nos obligations au titre des présentes Conditions. Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations au titre des présentes Conditions à une autre personne que si nous y consentons par écrit.
Les présentes Conditions peuvent être rédigées en anglais et dans d'autres langues. En cas d'incohérence entre les deux versions, la version anglaise prévaudra.
Chacune des sections des présentes Conditions s'applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente juge que l'une des dispositions est illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Si nous n'insistons pas pour que vous exécutiez l'une des obligations qui vous incombent en vertu des présentes Conditions, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits à votre encontre et que vous n'êtes pas tenu de vous conformer à ces obligations. Si nous renonçons à faire valoir un manquement de votre part, nous le ferons uniquement par écrit et cela ne signifiera pas que nous renoncerons automatiquement à faire valoir tout manquement ultérieur de votre part.
Les présentes Conditions et tout litige ou toute réclamation découlant de ou en relation avec celles-ci ou leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément au droit suédois, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec les présentes Conditions ou la violation, la résiliation ou l'invalidité de celles-ci, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Stockholm en Suède.